Anciennement, la loi Roustan du 30 décembre 1921 permettait aux conjoints de militaires de pouvoir suivre leur époux en cas de mutation.

Abrogée par l’article 11 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, il leur est difficile de pouvoir le faire même à solliciter un congé sans solde auprès de leurs employeurs respectifs si celui-ci dépasse plus d’une année. C’est pourquoi Stéphane Rambaud, député du Var, interpelle le ministre du travail afin de l’inciter à régler cette question et préserver ainsi la vie familiale des conjoints de militaires parfois mutés sur un autre continent.

QUESTION ECRITE

Stéphane Rambaud attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la situation des épouses et époux de militaires souhaitant accompagner leurs conjoints et sollicitant un congé sans solde auprès de leurs employeurs. En effet, les conjoints des militaires mutés à l’étranger et qui demandent un congé sans solde auprès de leurs employeurs ne se voient systématiquement accordé cette facilité que pour une année. Or, il se trouve que les mutations des militaires sont en général de trois années. Ce problème touche 80 % des femmes de militaires travaillant dans les Caisses d’allocations familiales (CAF), les URSSAF, les CPAM ou les CARSAT. Ces personnes n’ont d’autre choix que de démissionner de leur emploi ou de ne pas suivre leur conjoint et de subir une vie familiale à distance parfois sur deux continents différents. Cette situation cornélienne est tout à fait inacceptable alors que ces organismes employeurs sont sensés promouvoir des valeurs sociales de solidarité et remplir des missions de service publique auprès des familles. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de permettre aux conjoints de militaires de disposer de congés sans solde suffisamment longs pour leur permettre de suivre leurs époux ou épouses militaires placés en situation de mutation.