Depuis 2023, l’application du décret 2022-734 a créé, au sein des Ehpad, une dichotomie entre les résidents qui paient la prestation pour l’entretien de leur linge personnel et ceux qui, du fait des nouvelles dispositions de ce décret, ont cette prestation intégrée directement dans le forfait pour leur hébergement.

C’est pourquoi, afin de clarifier la situation et rétablir un peu d’égalité entre les résidents qui continuent à payer la prestation liée à l’entretien de leur linge personnel et ceux qui ne le font pas, Stéphane Rambaud, député du Var, interroge la nouvelle ministre des solidarités sur l’urgence d’agir dans le sens de plus de justice sociale.

QUESTION ECRITE

Stéphane Rambaud attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, publié pour renforcer les obligations des établissements, notamment des Ehpad, ce décret complète la liste des prestations obligatoires en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en y ajoutant, entre autres, le marquage et l’entretien du linge personnel du résident. Ces nouvelles obligations pour les établissements sociaux et médico-sociaux s’appliquent aux nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2023. Or, certains Ehpad proposaient déjà l’entretien du linge personnel des résidents en option, option pour laquelle il faut s’acquitter d’un supplément. De ce fait, une rupture d’égalité se fait jour entre les « anciens » résidents de ces établissements qui continuent à payer l’entretien de leur linge personnel sous forme optionnelle et ceux qui, ayant signés un contrat après le 1er janvier 2023, voit l’entretien de leur linge intégré au forfait général de leur hébergement. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que les résidents « ancienne formule » doivent entreprendre afin d’être, pour l’entretien de leur linge personnel, alignés sur les règles définies par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 aux nouveaux contrats de séjour en Ehpad.