Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire ou votre demande a été refusée, Marie-Anne Corniou, notre conseillère juridique spécialisée vous aide à mettre toutes les chances de votre côté.

PRESTATION INDIVIDUELLE (sur rendez-vous) : analyse du projet, constitution du dossier, plan d’actions et démarches à effectuer

FORMATION COLLECTIVE « le permis de construire en zone agricole », prochaine session le 26 mars 2026 à Vidauban.

Les zones agricoles sont par nature inconstructibles.

La construction y est donc interdite, sauf par dérogation en cas de « constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole. »

Cf. Art. R.123-7, L.124-2 et L.111-1-2 Code de l’Urbanisme 

Ainsi, être agriculteur ne donne pas nécessairement le droit de construire en zone agricole.

Seule la « nécessité agricole » dûment justifiée peut permettre de construire en zone agricole.

• Au-delà de cette notion légale de fond, les règles de constructibilité de votre parcelle sont régies par le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune (cas majoritaire des communes en PACA). Pour connaître les règles à respecter il est donc important de vous y référer.
• Dans le cas où votre commune ne possède pas de PLU, elle est peut-être concernée par une Carte communale.
• Sinon c’est le Réglement national d’urbanisme qui s’applique.

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SOURCE : Chambre d’agriculture 83 > Mag’ de Janvier.