L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme agréée de dématérialisation partenaire (PDP).

👉Toutes les entreprises sont concernées.

La réforme relative à l’obligation de facturation électronique s’articule autour de 4 objectifs clés :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales
2. Simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce au pré-remplissage de la déclaration de TVA
3. Lutter contre la fraude fiscale au bénéfice des opérateurs de bonne foi et d’une concurrence plus juste et plus loyale
4. Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et favoriser un pilotage plus fin des politiques publiques

La facturation électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte des données sous forme structurée.
Il ne s’agit pas d’un PDF ordinaire adressé par mail.

En savoir +

SOURCE : Chambre d’agriculture 83 > Mag’ de Septembre 2025.