La commune de Gattières, dans les Alpes-Maritimes, a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain du 15 mars 2026.

La préfecture des Alpes-Maritimes a communiqué ce lundi 15 juin 2026 la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Gattières. Cette décision, très attendue par les habitants affectés, ouvre la voie à une indemnisation par les compagnies d’assurance.

Un arrêté pour les mouvements de terrain

La reconnaissance a été officialisée par l’arrêté interministériel NOR/INTE2615534A en date du 12 juin 2026, qui a ensuite été publié au Journal Officiel le samedi 13 juin.

Cet arrêté concerne spécifiquement le phénomène de « Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) » survenu sur le territoire de la commune de Gattières le 15 mars 2026. Les dégâts causés par les glissements de terrain et autres instabilités du sol ce jour-là sont désormais couverts par le régime d’indemnisation spécifique aux catastrophes naturelles.

Un délai de 30 jours pour contacter les assurances

Les sinistrés disposent d’un délai strict pour faire valoir leurs droits. À compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel, soit le 13 juin 2026, ils ont 30 jours pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès de leur assureur. La date limite pour cette démarche est donc fixée au 13 juillet 2026.

Passé ce délai, il ne sera plus possible de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982, qui encadre la couverture des catastrophes naturelles. Il est donc impératif pour les personnes et entreprises concernées d’agir rapidement.

Un rappel pour les autres communes

Les services de l’État profitent de cette communication pour rappeler une disposition importante aux autres municipalités. En cas de sinistre constaté sur leur territoire, les communes disposent d’un délai de 24 mois après le début de l’événement pour formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des autorités compétentes.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).