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BRUXELLES : Le Conseil et le Parlement européens actent u…

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Floriane Dumont
9 Fév 2024

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BRUXELLES : Le Conseil et le Parlement européens actent un accord pour améliorer les conditions de travail

Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de révision des règles de 2006 relatives aux durées de conduite et aux temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs.

Toutefois, il ne modifie en rien les durées maximales de conduite ou les temps de repos minimaux des conducteurs professionnels en question.

« Nous sommes fiers d’être parvenus aussi rapidement à un accord avec le Parlement sur ce dossier important. Les nouvelles règles relatives aux pauses minimales et aux temps de repos amélioreront les conditions de travail des conducteurs et garantiront de meilleurs services pour les voyages touristiques dans toute l’Europe. », Georges Gilkinet, ministre belge de la mobilité

Principaux objectifs du règlement révisé

L’acte législatif révisé consiste en des modifications ciblées du règlement de 2006 visant à introduire des éléments de flexibilité clairement définis, par dérogation et à la discrétion du conducteur, dans les règles relatives aux temps de pause et de repos pour les conducteurs professionnels effectuant du transport occasionnel de voyageurs, par exemple dans le cas des autocars touristiques.

L’acte révisé vise donc à mieux adapter ce secteur à son rythme de travail spécifique et à assurer un meilleur service aux passagers. Toutefois, il ne modifie en rien les durées maximales de conduite ou les temps de repos minimaux des conducteurs professionnels en question.

Principaux éléments de l’accord provisoire

L’accord provisoire conserve l’essentiel de la proposition de la Commission. Toutefois, les colégislateurs ont modifié certains aspects de la proposition, principalement liés au champ d’application des règles spécifiques en matière de repos, comme suit :

• la flexibilité permettant de scinder le temps de repos minimal requis de 45 minutes en deux pauses réparties sur la période de conduite de 4,5 heures

• la flexibilité de repousser le temps de repos journalier d’une heure, pour autant que la durée de conduite totale accumulée pour cette journée n’ait pas dépassé sept heures et que cette option soit exercée une fois pour un voyage d’au moins six jours, ou deux fois pour un voyage d’au moins huit jours

• la flexibilité de repousser le temps de repos hebdomadaire de douze jours consécutifs au maximum à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent

• cette dernière option, déjà utilisée dans les services internationaux, pourrait désormais s’appliquer également aux services nationaux

En outre, les normes de sécurité routière sont préservées et améliorées par l’acte révisé au moyen d’un cadre de contrôle renforcé. Il a également été convenu d’une transition vers des formulaires numériques conviviaux et facilitant le contrôle. Plus concrètement :

• en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle, l’accord provisoire prévoit que la documentation requise pour l’utilisation des dérogations est une feuille de route à bord unique, qui sera remplacée par un formulaire numérique à l’issue d’une étude de la Commission à cet égard

• la documentation à bord s’étend aux trajets précédents réalisés au cours d’une période déterminée, pour lesquels des copies doivent être conservées à bord, sur support papier ou sous forme électronique

• le passage au numérique est d’autant plus nécessaire qu’il faudra modifier les spécifications du tachygraphe au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du règlement, de manière que le type de transport de passagers puisse être lu à partir de l’appareil et il ne sera plus exigé de conserver des documents pour les trajets précédents lorsque le tachygraphe est utilisé

• le règlement révisé précise que les infractions aux règles relatives aux tachygraphes commises sur le territoire d’un autre État membre peuvent donner lieu à des poursuites dans l’État membre de constatation

Prochaines étapes

À la suite de l’accord provisoire intervenu aujourd’hui, les travaux techniques se poursuivront en vue de présenter un texte de compromis portant sur le règlement révisé aux deux institutions, pour qu’elles l’approuvent, dans le courant des prochaines semaines. En ce qui concerne le Conseil, la présidence belge a l’intention de soumettre le texte aux représentants des États membres (Coreper) pour approbation dès que possible. Le texte sera ensuite soumis pour mise au point aux juristes linguistes avant d’être formellement adopté par les colégislateurs et publié au Journal officiel de l’UE, et d’entrer en vigueur.

Informations générales

Lors de l’adoption, en 2020, du premier train de mesures sur la mobilité, la Commission européenne s’est engagée à évaluer la pertinence des règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos pour les conducteurs effectuant du transport occasionnel de voyageurs par route (règlement (CE) n° 561/2006). Malgré les différences objectives en matière d’environnement de travail, les dispositions sociales adoptées en 2020 ne font aucune distinction entre le transport de marchandises et de passagers, ni entre les services réguliers et occasionnels.

Les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos dans le transport routier font l’objet d’un débat depuis 1969. Des règles spécifiques pour les services de transport de voyageurs ont été introduites par le Conseil en 1985, mais ont ensuite été supprimées en 2006 avant d’être réintroduites, mais seulement partiellement en 2009 (pour les services occasionnels de transport de voyageurs internationaux).
Le champ d’application de cette proposition, présentée par la Commission le 24 mai 2023, est limité aux services occasionnels nationaux et internationaux de transport de voyageurs, qui sont les plus pertinents du point de vue du tourisme. La proposition vise à introduire trois éléments de flexibilité dans les règles relatives aux temps de pause et de repos des conducteurs effectuant du transport occasionnel de voyageurs. Elle concerne environ 3 % du transport de passagers par autobus à l’échelle de l’UE.

Règlement révisé relatif aux pauses et temps de repos dans le secteur de transport occasionnel de voyageurs, orientation générale du Conseil, 4 décembre 2023

Règlement modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les pauses et temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs, proposition de la Commission, 24 mai 2023

SOURCE : OTRE News