Dans un rapport publié ce jour, la Cour des comptes appelle à réformer la « niche Copé » en instaurant un seuil de participation et vise une harmonisation européenne.

La Cour des comptes a publié ce mardi 9 juin 2026 ses observations définitives sur la fiscalité des plus-values de long terme sur cessions de titres de participation, un dispositif fiscal plus connu sous le nom de « niche Copé ». Créé en 2004, ce régime est jugé essentiel pour la compétitivité française face à ses voisins européens, mais la Cour recommande des ajustements ciblés au niveau national et plaide pour une indispensable harmonisation à l’échelle de l’Union européenne afin de limiter la concurrence fiscale.

Un dispositif né de la concurrence fiscale

Instaurée en 2004 sous l’impulsion du ministre Jean-François Copé, la « niche Copé » visait à aligner la France sur les régimes fiscaux plus favorables de ses partenaires comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Espagne. L’objectif était clair : conserver sur le territoire national les sièges sociaux et les holdings, dont la délocalisation est facilitée par la libre circulation des capitaux en Europe.

Le mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d’une imposition à taux nul sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Seule une quote-part de 12 % pour frais et charges est réintégrée au résultat imposable de la société. En pratique, cela aboutit à un taux de taxation effectif très faible, autour de 3 %, rendant la France attractive pour ces opérations stratégiques. Le dispositif est largement utilisé, avec plus de 12 000 sociétés bénéficiaires dans tous les secteurs de l’économie.

Un coût élevé pour un rendement limité

Si le régime rapporte environ 1 milliard d’euros chaque année à l’État via l’imposition de la quote-part, son coût est bien plus significatif. La Cour des comptes estime que le manque à gagner, c’est-à-dire l’écart avec une taxation au taux de droit commun, s’élève à 7,1 milliards d’euros par an sur la période 2019-2024.

Toutefois, les Sages de la rue Cambon invitent à interpréter ce chiffre avec prudence. Ils soulignent qu’une suppression ou un durcissement unilatéral de ce régime fiscal entraînerait très probablement une délocalisation des plus-values par les entreprises concernées, annulant ainsi tout gain fiscal escompté pour les finances publiques. Le rapport note également que le dispositif est peu générateur de fraude, grâce à des mécanismes de contrôle et des clauses anti-abus efficaces.

Des failles à corriger et un appel à l’Europe

En comparant la « niche Copé » aux dispositifs similaires en Europe, la Cour des comptes relève que le régime français est plus strict sur certains points (durée de détention de deux ans, quote-part de 12 % plus élevée qu’ailleurs) mais plus souple sur un critère essentiel : l’absence de seuil minimal de participation pour qu’un titre soit éligible. Cette largesse peut conduire à inclure des titres relevant davantage du placement financier que de l’investissement stratégique à long terme.

Face à ce constat, la Cour formule une recommandation principale au niveau national : « instituer un seuil minimal de participation apprécié à l’échelle du groupe ». Cette mesure permettrait de recentrer le dispositif sur sa vocation originelle de soutien à l’investissement durable.

Au-delà de cet ajustement technique, le rapport insiste sur la nécessité d’une action concertée au niveau européen. Pour contrer l’érosion des bases fiscales, la Cour appelle à engager des réflexions pour une harmonisation. Poursuivant la logique des directives « mères-filles » et « fusion », elle juge « souhaitable » l’élaboration d’un cadre européen pour une imposition minimale des plus-values de cession, afin de concilier le soutien à l’investissement et l’équité fiscale entre les entreprises et les États membres.

Le rapport complet est disponible sur le site de la Cour des comptes (www.ccomptes.fr).

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).