La mairie de La Seyne-sur-Mer procédera publiquement ce mercredi 10 juin au tirage au sort des citoyens appelés à composer le jury d’assises pour 2027.

Le service des Élections de La Seyne-sur-Mer a annoncé la tenue, ce mercredi 10 juin 2026 à 9h30, du tirage au sort des jurés d’assises pour la session 2027. L’opération, ouverte au public, se déroulera au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville et constitue un moment clé de la participation citoyenne à l’institution judiciaire. Ce processus vise à désigner des électeurs qui siégeront aux côtés des magistrats professionnels pour juger les crimes, les infractions les plus graves.

Un devoir citoyen encadré par la loi

Cette procédure est strictement réglementée par l’article 261 du Code de procédure pénale. Elle matérialise le principe selon lequel la justice est rendue « au nom du peuple français ». Le juré d’assises, citoyen sans formation juridique spécifique, apporte son appréciation des faits et des individus, garantissant ainsi une justice plus proche des réalités de la société. Son rôle est essentiel : il participe à l’examen des preuves, au délibéré et au vote sur la culpabilité de l’accusé ainsi que sur la peine à appliquer. Chaque juré dispose d’une voix égale à celle des magistrats professionnels lors des délibérations.

Le tirage au sort, première étape d’une sélection rigoureuse

Le tirage au sort effectué en mairie à partir des listes électorales est la toute première étape d’un processus de sélection qui en compte plusieurs. Les personnes désignées ce mercredi formeront une liste préparatoire communale. Cette liste sera ensuite transmise à la cour d’assises, qui procèdera à un second tirage au sort pour établir la liste annuelle des jurés. Enfin, avant l’ouverture de chaque session d’assises, un tirage définitif est réalisé à partir de cette liste annuelle pour composer le jury de jugement (six jurés en première instance, neuf en appel) et les jurés supplémentaires.

Conditions d’éligibilité, droits et devoirs

Pour être juré d’assises, tout citoyen doit remplir plusieurs conditions : être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français, et jouir de ses droits politiques, civils et de famille. Certaines fonctions (membre du gouvernement, préfet, magistrat, fonctionnaire de police ou de gendarmerie…) sont incompatibles avec ce rôle. Une fois désigné, il est en principe impossible de se soustraire à cette obligation, sauf pour un motif grave qui doit être examiné par une commission spéciale. Le juré a le devoir d’être attentif, impartial et de respecter le secret des délibérations. En contrepartie, il perçoit des indemnités destinées à compenser la perte de revenus et les frais occasionnés.

Pour obtenir des informations détaillées sur les conditions, les droits et les devoirs liés à cette fonction civique, le ministère de la Justice met à disposition une fiche complète sur son site officiel : https://www.justice.fr/fiche/jure-assises

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).