L’Assemblée nationale adopte largement le projet de loi d’urgence agricole dans une version préservant les équilibres souhaités par le Gouvernement.

A l’issue de deux semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA). La majeure partie des équilibres et des dispositions souhaités par le Gouvernement sont maintenus, et ont été enrichis par les députés de mesures nouvelles au service des agriculteurs. Quelques mesures adoptées, toutefois, semblent manifestement contraires au droit. Le projet de loi ainsi adopté est donc porteur de simplifications utiles et de réponses concrètes et ambitieuses aux attentes exprimées par les agriculteurs lors des manifestations de début d’année.

Conformément à l’objectif du Gouvernement, le projet de loi UPSA intègre donc un ensemble de solutions pragmatiques, visibles rapidement dans le quotidien des professionnels agricoles. Construites dans le cadre d’un vaste cycle de consultations du terrain, elles facilitent ainsi le déblocage de projets de stockage d’eau et de bâtiments d’élevages, et plus largement les projets favorables à notre souveraineté alimentaire, renforcent la lutte contre la concurrence déloyale, améliorent la préservation des terres agricoles et la protection des biens agricoles face aux vols, dégradations et à la prédation, et rééquilibrent le rapport de force entre acteurs de la chaîne économique.

A l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, l’essentiel des ambitions initiales du texte a ainsi été conservé et renforcé grâce aux travaux des députés.

En particulier, le projet de loi ainsi adopté :

• renforce la reconquête de notre souveraineté alimentaire en consacrant des projets agricoles d’avenir, c’est-à-dire des projets qui correspondent aux objectifs de production que la Nation s’est fixés à l’issue des Conférences de la souveraineté alimentaire. Ils bénéficieront, pour faciliter leur sortie de terre, d’accompagnement financier et technique prioritaire. Les députés ont notamment renforcé le lien entre ces projets et la souveraineté alimentaire, ainsi que celui entre ces projets et les débouchés représentés par la restauration collective;
• poursuit cet objectif également en interdisant l’approvisionnement des cantines publiques en denrées produites dans les pays tiers. Toutefois sur ce point, alors que le Gouvernement proposait une évolution majeure en prévoyant un approvisionnement obligatoirement 100 % européen (et ce, de façon à respecter le droit), les députés ont choisi de rendre obligatoire un approvisionnement 100 % français. Si l’objectif est partagé dans son esprit, une telle mesure est manifestement contraire au droit et fragilise l’ensemble des marchés publics passés sur son fondement. En l’état, elle n’est pas applicable et le Gouvernement souhaite que les débats à venir permettent d’aboutir à une rédaction qui ne soit pas immanquablement annulée;
• facilite le déblocage des projets de stockage d’eau. En fonction des considérations locales, le Préfet pourra ainsi déroger à certaines prescriptions des schémas d’aménagement d’eau lorsque l’ouvrage de stockage a fait l’objet d’une concertation entre acteurs. Pour ces projets, la double réunion publique obligatoire pourra être remplacée par une permanence en mairie tenue par le commissaire enquêteur. A la demande du Gouvernement, les députés ont également rétabli le principe d’une proportionnalité des mesures de compensation exigées du porteur de projet de stockage en zone humide, et ont adopté une mesure permettant d’alléger les contraintes pesant sur les plus petits plans d’eau (de moins d’un hectare) ;
• simplifie la mise en place de projets d’élevage de porcs, de bovins et de volailles. En autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime juridique applicable à ces élevages, notamment en alignant les seuils d’Autorisation sur ceux prévus par le droit européen, les députés ont souhaité faciliter l’émergence de projets d’élevage aujourd’hui trop souvent freinés par une complexité inutile. Bien loin des caricatures qui en sont faites par certaines oppositions, ces projets sont indispensables au maintien de notre souveraineté alimentaire, et respecteront un vaste ensemble de règles relatives à l’environnement et au bien-être animal;
• prévoit un dispositif ambitieux d’amélioration de la qualité de l’eau dans les points de captage, en créant un principe d’actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués («captages prioritaires »). L’objectif est de réorienter certaines pratiques agricoles dans ces zones, tout en préservant la vocation agricole des terres concernées. Les députés ont notamment souhaité que ne soient pas concernés les points de captage pollués exclusivement par des substances désormais interdites, partant du constat que la source initiale de pollution a dès lors disparu dans ces cas de figure ;
• améliore la protection des élevages (ovins, bovins, caprins, etc.) contre la prédation du loup, notamment en sécurisant juridiquement les textes règlementaires de gestion de cette espèce, et en consacrant un principe d’évolution de ces règles en fonction de l’intensité de prédation. Les députés ont souhaité par ailleurs ouvrir la possibilité de gérer l’espèce lupine selon différentes modalités (plafond de tir, seuil minimum de viabilité, etc.) et ont fait évoluer les règles et modalités de tirs en cas d’attaque de loup;
• renforce la préservation des terres agricoles face à l’artificialisation. Pour ce faire, le texte sanctionne le non-respect de la compensation collective agricole (ces manquements conduisent en effet à réduire la surface agricole utile sans proposer de compensation favorable à l’économie agricole) et évite que la compensation écologique ne se fasse sur des terres agricoles fertiles. Il étend par ailleurs le pouvoir des SAFER afin de lutter contre le mitage des terres, notamment grâce à une série d’amendements adoptés par plusieurs groupes politiques. Le Gouvernement a également fait adopter une mesure, à la main du préfet, évitant aux agriculteurs de devoir diminuer le traitement phytosanitaire (et perdre en rendement) lorsqu’un projet d’aménagement s’installe à proximité du champ: désormais, ce sera au porteur de projet d’intégrer dans ses plans une bande de haies, contigüe au champ, afin de respecter une certaine distance entre les riverains et ledit champ ;
• durcit les sanctions pour vols dans les exploitations agricoles. Les députés ont étendu ce principe aux dégradations et destructions, ainsi qu’aux intrusions. Par ailleurs, ils ont permis au secteur de la pêche, lui aussi participant à notre souveraineté alimentaire, de bénéficier de ces nouvelles protections.
• permet de mieux structurer les filières, et ainsi d’améliorer le revenu agricole, en sanctionnant plus durement le contournement des organisations de producteurs par les acheteurs, en fixant un délai maximal à la négociation afin d’éviter qu’elle ne tarde dans la seule optique de contraindre l’autre partie à accepter des conditions non-souhaitées, et en priorisant l’utilisation des indicateurs issus des interprofessions. Les députés ont également souhaité renforcer les informations sur les prix, que les acheteurs doivent transmettre aux producteurs agricoles, et ont amélioré la rédaction sur la durée minimale d’adhésion aux OP dans le secteur du lait. Plusieurs amendements adoptés complexifient toutefois grandement les relations commerciales, voire sont manifestement contraires au droit (ainsi des prix planchers). Compte tenu de leur adoption, les députés ont souhaité ensuite supprimer la mesure relative aux tunnels de prix, considérant que les dispositions précitées rendaient caduc un tel dispositif.
• prépare le «sanitaire de demain » en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour moderniser et transformer le modèle sanitaire français et l’adapter aux nouveaux défis. Les députés ont également souhaité rappeler l’importance de la lutte contre les fausses informations en matière sanitaire ;
• lutte fermement contre la concurrence déloyale en créant une brigade de contrôle des denrées importées dotée de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanctions. Ces nouveaux pouvoirs bénéficieront également aux agents de contrôle déjà en poste;

Le Gouvernement déplore en revanche qu’en dépit des alertes juridiques, les députés aient vidé sa substance l’article 2 du projet de loi initial. Ce dernier permettait en effet que le Gouvernement interdise l’importation des produits traités avec des substances interdites dans l’UE, et ce afin de mettre fin à un deux poids deux mesures incompréhensible pour nos agriculteurs et plus largement pour tous les citoyens. Certains députés ont toutefois préféré adopter une interdiction d’importation des produits traités avec des substances interdites non pas dans l’UE, mais en France. Or dans un marché unique, la France ne pourra pas légalement interdire des produits italiens ou polonais, au simple motif que leurs règles sont différentes des nôtres. Par conséquent, ce vote rend complètement inopérant cet article, alors qu’il proposait dans la version gouvernementale une avancée majeure pour la lutte contre la concurrence déloyale de pays tiers.

Il revient désormais au Sénat de poursuivre l’examen de ce texte.

 « Je me félicite de l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi d’urgence agricole. Après les colères et les inquiétudes exprimées par les agriculteurs, ce vote marque une première étape importante sur le chemin de la réconciliation. Si certaines dispositions devront encore être améliorées par le Sénat, les députés ont largement confirmé l’ambition portée par le Gouvernement : apporter des réponses concrètes aux difficultés concrètes de ceux qui nous nourrissent, au profit de notre souveraineté alimentaire. Que ce soit sur l’eau, sur les élevages, sur le foncier, sur le loup, sur les projets agricoles d’avenir, sur le sanitaire, sur les vols, ou encore sur les recours abusifs, je me félicite que la vision portée par le Gouvernement ait trouvé un large écho. C’est la preuve que la reconquête de notre souveraineté alimentaire, à laquelle contribue fortement ce texte, est un objectif transpartisan, auquel tant le Gouvernement que le Parlement sont fortement attachés ». Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.