Jeudi 7 mai, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclussions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Les conclusions ayant été adoptées mercredi 6 mai à l’Assemblée nationale, la loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

Pourquoi ce texte ?

Certains biens culturels ont fait l’objet de formes d’appropriation illicites, comme le pillage, le vol ou la vente sous la contrainte.
Or, ces derniers appartiennent au domaine public et sont, à ce titre, inaliénables sauf lorsqu’une loi déroge à ce principe pour un motif d’intérêt général.
Le régime juridique actuellement en vigueur des biens culturels acquis ayant fait l’objet d’une appropriation illicite varie en fonction de la date de leur acquisition.
En effet, s’ils ont été acquis après la ratification par la France le 7 avril 1997 de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, convention rendue applicable en 2016 aux biens des collections publiques, ces biens culturels peuvent être aliénés.
En revanche, ce dispositif ne s’applique pas aux biens entrés dans les collections publiques avant ces deux dates. Pour ces derniers, un texte de loi doit prévoir, pour chaque bien culturel, une dérogation au principe d’inaliénabilité.
Ainsi, le projet de loi vise à créer un cadre juridique général relatif à la restitution des biens culturels français ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Les apports du Sénat

La commission mixte paritaire a conservé et renforcé les apports du Sénat sur la procédure de restitution, qui reposera sur l’intervention systématique d’un comité scientifique bilatéral puis d’une commission nationale permanente, ainsi que sur l’information du Parlement par le Gouvernement sur les demandes de restitution qui lui parviennent.
Elle a supprimé les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur le conditionnement des restitutions à divers engagements de la part des États demandeurs, ainsi que sur la mise en place d’un mécanisme de veto parlementaire, qui apparaissent contraires à l’objet de la loi-cadre.
Elle a enfin prévu, au sein des dispositions du code du patrimoine relatives aux missions des musées, un objectif général de recherche de provenance des œuvres qui composent leurs collections.