La FNOGEC salue une proposition de loi visant la parité de financement pour l’école privée, un enjeu de 900 M€ qu’elle qualifie de transpartisan.

Le débat sur le financement de l’enseignement privé sous contrat est relancé à l’Assemblée nationale. La Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC) a salué le dépôt, le 25 avril dernier, d’une proposition de loi par le député Roger Chudeau. Ce texte, qui a fait l’objet d’une tribune dans Le Journal du Dimanche, entend faire appliquer le principe de parité de financement entre les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’État.

Cette initiative parlementaire fait directement écho à une étude publiée par la FNOGEC en octobre 2025, qui chiffrait le manque à gagner annuel pour le secteur à 900 millions d’euros. Pour le président de la fédération, l’enjeu dépasse les clivages politiques traditionnels.

Une exigence de droit, pas une revendication politique

Pour la FNOGEC, la question n’est pas idéologique mais juridique. Elle s’appuie sur l’article L. 442-5 du code de l’éducation, issu de la loi Debré du 31 décembre 1959, qui instaure une obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

« Nous saluons le dépôt de cette proposition de loi. Toute initiative parlementaire qui contribue à faire respecter la loi et à corriger les 900 millions d’euros qui manquent chaque année à l’enseignement privé sous contrat va dans le bon sens », affirme Pierre-Vincent Guéret, président de la FNOGEC.

La fédération, qui se veut institutionnelle et transpartisane, rappelle que ce principe de parité a été confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.

« Notre conviction, c’est que ce sujet ne relève d’aucune famille politique en particulier : il relève du droit, et de l’égalité républicaine entre tous les enfants de la République », insiste-t-il.

Un appel à tous les groupes parlementaires

Soucieuse de voir le débat aboutir à une réforme concrète, la FNOGEC appelle à un large consensus. Pierre-Vincent Guéret tend la main à l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement, soulignant que le respect de la loi ne devrait pas être l’apanage d’un seul camp.

« La FNOGEC ne soutient pas un parti, elle soutient un principe : à mission de service public équivalente, financement équitable partout en France », précise le président.

L’appel est clair : « Une réforme de cette nature ne sera utile que si elle rassemble largement. Nous appelons tous les parlementaires, du centre comme du Parti socialiste, qui partagent l’attachement à la liberté de l’enseignement et à l’égalité de traitement entre les élèves, à se saisir du dossier ».

Un manque à gagner chiffré et des solutions concrètes

Derrière le débat de principe se cache une réalité financière tangible. Selon les calculs de la FNOGEC, le sous-financement moyen s’élève à 450 euros par élève et par an. Cette moyenne masque des disparités territoriales considérables, avec des écarts de forfaits versés par les collectivités pouvant aller de 1 à 30 pour des situations comparables. Face à ce constat, la fédération avance des propositions claires pour structurer le futur débat parlementaire.

« Le sujet est documenté. Ce que nous demandons est simple : un plancher national, et de la transparence sur les modalités de calcul des forfaits par les collectivités », conclut Pierre-Vincent Guéret.

La proposition de loi est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. La FNOGEC, qui fédère les associations gestionnaires des établissements catholiques scolarisant près de deux millions d’élèves, entend poursuivre son travail de dialogue avec les pouvoirs publics pour que cette exigence d’équité soit enfin respectée.

Pour plus d’informations sur la fédération : www.fnogec.org.

via Press Agence.