Une très large majorité d’Etats membres de l’UE se prononcent en faveur d’un accord sur la révision des règles d’assurance chômage pour les travailleurs frontaliers.

Après plusieurs années de discussion, au cours desquelles la France a joué un rôle déterminant, un accord a été approuvé par les Etats membres de l’Union européenne ce mercredi 29 avril sur la révision du règlement européen n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 21 pays sur 27 ont voté en faveur de l’accord provisoire trouvé la semaine dernière entre la Présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen (4 Etats membres ont voté contre, 2 se sont abstenus).

La très large majorité qui s’est dégagée lors du vote constitue une importante victoire de la France qui anime et coordonne depuis plusieurs années le groupe de pays favorables à la révision des règles d’indemnisation des travailleurs frontaliers.

Si l’accord doit maintenant être voté au Parlement européen, l’étape franchie aujourd’hui résulte d’une forte accélération des échanges ces derniers mois au niveau européen et en bilatéral, et marque un tournant majeur dans la révision de ce texte en discussion depuis 2016.

Conduites par Chypre qui occupe actuellement la Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, les négociations ont porté sur deux chapitres du règlement n°883/2004, l’assurance chômage et la notification préalable en cas de détachement de travailleurs.

Concernant l’assurance chômage, l’accord revoit les règles d’indemnisation pour les travailleurs frontaliers en attribuant à l’Etat de dernier emploi – qui a perçu les cotisations sociales – la compétence d’indemnisation en cas de chômage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Actuellement, un mécanisme de remboursements entre pays existe mais dans la limite de cinq mois d’indemnisation. Exemple : si vous habitez en France et travaillez dans une entreprise au Luxembourg, en cas de période de chômage, c’est la France qui verse une allocation sur la base de votre salaire touché au Luxembourg – et non le Luxembourg où vous avez pourtant cotisé. Avec l’adoption de cette révision, le Luxembourg sera chargé d’indemniser pleinement et directement les demandeurs d’emploi ayant cotisé dans cet Etat membre, y compris s’ils résident dans un autre Etat membre.

Concernant la notification préalable au détachement, l’accord introduit deux exemptions générales à l’obligation de notification préalable, à savoir pour les voyages d’affaires et pour les activités ne dépassant pas trois jours consécutifs sur une période de trente jours. En revanche, aucune exemption ne serait autorisée pour le secteur de la construction, particulièrement accidentogène et touché par la fraude.

Considérant de longue date que le système actuel n’est pas satisfaisant, la France a soutenu activement la présidence chypriote au cours des négociations entre Etats membres pour aboutir à un accord. Les dépenses d’indemnisation des travailleurs frontaliers à la charge de l’Unédic sont très supérieures aux remboursements des pays frontaliers : 1,1 milliard d’€ de dépenses pour 270 millions de remboursement, soit un déficit de 860 millions d’euros par an (source : Unédic, février 2026). La demande de révision de la France est ainsi largement soutenue par l’Unédic et les partenaires sociaux. Le Gouvernement a tenu ses engagements en intensifiant ses efforts diplomatiques afin d’obtenir des avancées sur la révision du règlement.

Jean-Pierre FARANDOU, ministre du Travail et des Solidarités, a mené ces derniers mois de nombreuses bilatérales pour convaincre ses homologues européens de rallier la majorité. Plusieurs rencontres ont notamment eu lieu en marge du conseil des ministres européens du travail et des affaires sociales à Chypre en février et à Bruxelles en mars 2026.

Jean-Pierre FARANDOU, ministre du Travail et des Solidarités : « Je veux remercier l’ensemble des Etats membres qui ont voté en faveur de la révision. C’est une belle victoire de la France qui se mobilise avec constance et détermination depuis des années pour obtenir une évolution des règles. Depuis mon arrivée, j’ai multiplié les rencontres avec mes homologues européens pour faire avancer ce dossier stratégique. J’en ai fait une priorité. Ce vote est un pas de plus dans la construction d’une Europe sociale forte, moderne, équitable et qui protège la mobilité des travailleurs. J’appelle les eurodéputés à confirmer ce vote dès la semaine prochaine en commission emploi au Parlement européen ».

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