Dans un rapport, la Cour des comptes juge le régime d’assurance Cat-Nat menacé par le changement climatique et émet huit recommandations.

La Cour des comptes alerte sur la soutenabilité financière du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat) dans un rapport qui analyse l’impact du changement climatique sur ce dispositif essentiel. L’augmentation attendue de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques extrêmes menace un système qui a pourtant fait ses preuves depuis plus de quarante ans. Pour préserver ce modèle de solidarité nationale, l’institution formule huit recommandations clés axées sur la prévention, la robustesse financière et un pilotage plus strict du dispositif.

Un modèle solidaire à l’épreuve du dérèglement climatique

Créé en 1982, le régime Cat-Nat repose sur un partenariat public-privé original. Il prend la forme d’une extension de garantie obligatoire sur les contrats d’assurance dommages (habitation, automobile), financée par une surprime uniforme. Son objectif est de couvrir des risques d’une intensité anormale, comme les inondations, la sécheresse et le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), les séismes ou les vents cycloniques en outre-mer, que les assureurs privés ne pourraient assumer seuls. Piloté par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) avec la garantie illimitée de l’État, ce système a permis d’indemniser 3,6 millions de sinistres pour un montant total dépassant les 50 milliards d’euros.

Cependant, ce modèle est aujourd’hui confronté à des risques croissants. La hausse marquée de la sinistralité, notamment liée à la sécheresse, a déjà nécessité une forte augmentation de la surprime au 1er janvier 2025. Selon les projections de la CCR, cette tendance va s’accélérer, avec une augmentation du coût des catastrophes naturelles de 47 % à 85 % d’ici 2050 en euros constants. Cette pression financière crée des tensions sur la mutualisation des risques, certains assureurs pouvant être tentés de se retirer des zones les plus exposées.

La Caisse Centrale de Réassurance, un garant fragilisé

Pivot du dispositif, la CCR a jusqu’à présent garanti l’assurabilité de l’ensemble du territoire. Les premiers travaux de son observatoire de l’assurabilité, lancé fin 2024, indiquent que si la situation est globalement maîtrisée en métropole, où 98 % des communes ne présentent pas de tension particulière, des fragilités importantes apparaissent outre-mer, où la couverture assurantielle est plus faible.

Le modèle financier de la CCR, bien que robuste, est mis à rude épreuve. La hausse tendancielle des sinistres a entraîné une forte diminution de ses réserves, augmentant le risque d’un recours à la garantie de l’État. La Cour des comptes estime que la hausse de la surprime de 2025 pourrait ne pas suffire à garantir la pérennité du régime à moyen terme. Elle recommande donc de renforcer les tests de résistance du système, en simulant des scénarios plus défavorables comme plusieurs années consécutives de forte sinistralité.

Prévention et pilotage : les leviers pour préserver le régime

Pour assurer la pérennité du système Cat-Nat, la Cour des comptes insiste sur la nécessité d’activer plusieurs leviers sans attendre. La prévention est identifiée comme une condition essentielle. Cela passe par la création d’une cartographie prospective et précise des risques, qui serait publiée sur le portail Géorisques et intégrée aux documents obligatoires lors des transactions immobilières. La mise à jour systématique des plans de prévention des risques est également jugée indispensable.

Sur le plan financier, le rapport préconise un examen régulier du taux de la surprime pour permettre des ajustements rapides en cas de dérive. Enfin, un pilotage plus strict du périmètre du régime est nécessaire. Des événements autrefois exceptionnels devenant plus fréquents, ils perdent leur caractère « anormal ». La Cour recommande de renforcer l’indépendance de la commission interministérielle chargée de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, notamment en y intégrant des personnalités qualifiées. Cette commission devrait aussi avoir pour mission de revoir périodiquement les types d’événements qui devraient sortir du champ du régime Cat-Nat.

Le rapport, la synthèse et les réponses associées sont disponibles en téléchargement sur le site de la Cour des comptes.

Le rapport, la synthèse et les réponses associées sont à télélécharger ici : Transfertpro – Telecharger

via Press Agence.