Dans un rapport au vitriol, la Cour des comptes évalue la fraude au travail dissimulé à plus de 8,5 Md€ et fustige une politique de lutte peu dissuasive.

La Cour des comptes a rendu publique ce jeudi 16 avril 2026 une évaluation sévère de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé. Saisie par l’Assemblée nationale, l’institution du Palais Cambon a analysé la période 2019-2025 et dresse un constat alarmant : malgré des plans d’action successifs, la stratégie de l’État reste peu efficace, mal coordonnée et insuffisamment dissuasive. Le manque à gagner pour les finances sociales est colossal, estimé à plus de 8,5 milliards d’euros. Face à ces défaillances, la Cour formule onze recommandations et appelle à leur mise en œuvre sous deux ans.

Un pilotage défaillant et une politique peu dissuasive

Le rapport met en lumière un écosystème de lutte fragmenté, aux objectifs « peu clairs et mal hiérarchisés ». De nombreux acteurs sont mobilisés (URSSAF, Mutualité Sociale Agricole, inspection du travail, police, gendarmerie, justice), mais leur coordination est jugée insuffisante. La mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) peine à imposer une ligne directrice claire, et les priorités diffèrent d’une administration à l’autre, limitant l’efficacité des actions conjointes.

Conséquence directe de ces faiblesses : le caractère dissuasif de la politique est très limité. Selon des sondages menés par la Cour, les entreprises perçoivent le risque de contrôle comme faible. Si les contrôles des URSSAF ont augmenté et affichent un rendement financier de 1,6 milliard d’euros en 2024, ils restent insuffisants, notamment envers les travailleurs indépendants. De plus, les outils modernes de détection comme le datamining (analyse de données de masse) sont encore trop peu utilisés. Certains secteurs, comme le bâtiment, qui concentre 59 % des redressements, restent particulièrement vulnérables en raison des cascades de sous-traitance qui facilitent les montages frauduleux.

Des sanctions inefficaces et un recouvrement dérisoire

Lorsque la fraude est avérée, la chaîne de sanction et de recouvrement s’avère largement défaillante. Le rapport révèle un taux de recouvrement des sommes redressées dramatiquement bas : il ne dépasse pas 10 %, même dix ans après le contrôle. Sur les 4,1 milliards d’euros qui restaient à recouvrer fin 2024, la Cour estime que la perte nette pour la sécurité sociale se situera entre 2,2 et 3,7 milliards d’euros. Cette situation s’explique par la complexité des dossiers, les contestations judiciaires systématiques et l’organisation de l’insolvabilité par les fraudeurs.

Sur le plan pénal, le bilan n’est guère plus encourageant. Le travail dissimulé ne représente que moins de 1 % des infractions traitées par les parquets. Les sanctions possibles, bien que variées, manquent d’effectivité face à des schémas de fraude de plus en plus sophistiqués. Les peines complémentaires, comme la publicité des condamnations qui pourrait avoir un effet dissuasif majeur, sont très rarement prononcées par les tribunaux.

L’urgence d’une refonte et la question des droits des salariés

Face à ce tableau, la Cour des comptes appelle à un changement de paradigme. Elle recommande de renforcer la coordination sous l’autorité du Premier ministre, de créer des plateformes numériques de partage de données entre administrations et d’instituer un système européen d’échange automatique d’informations sociales pour lutter contre les fraudes transnationales.

Enfin, le rapport souligne le grand oublié de cette politique : le salarié. La restauration des droits des travailleurs dissimulés (retraite, assurance maladie, chômage) constitue un objectif officiel mais demeure « largement négligée ». Les difficultés à identifier précisément les victimes et à calculer leurs droits font que, dans les faits, la réparation de leur préjudice est quasi inexistante. La politique actuelle échoue donc non seulement à combler le manque à gagner pour les finances publiques, mais aussi à protéger les travailleurs les plus précaires.

Le rapport complet est disponible sur le site de la Cour des comptes (https://www.ccomptes.fr).