La Fepem dénonce un décret relevant l’âge d’exonération de cotisations, qui augmente de 15 % le coût de l’emploi à domicile pour les 70-79 ans.

La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) tire la sonnette d’alarme après la parution, le 10 avril dernier au Journal officiel, d’un décret qui modifie en profondeur les conditions d’aide au maintien à domicile. Le texte relève de 70 à 80 ans l’âge minimum requis pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales lors de l’emploi d’un salarié à domicile. Pour la fédération, cette décision, prise sans concertation, aura des conséquences immédiates et délétères pour des centaines de milliers de seniors et leurs salariés.

Un surcoût direct pour près de 350 000 seniors

La mesure se traduit par une augmentation automatique de 15 % du coût de l’emploi à domicile pour toute la tranche d’âge des 70-79 ans, qui perd ce droit à l’exonération. Selon une analyse de l’Observatoire de l’emploi à domicile, cela représente un surcoût de 1,59 euro par heure déclarée. Pour un ménage employant une aide à domicile trois heures par semaine, la charge mensuelle supplémentaire s’élèverait à près de 20 euros.

Ce renchérissement brutal risque de pousser les quelque 350 000 particuliers employeurs concernés à faire des arbitrages douloureux : soit réduire le nombre d’heures déclarées, privant ainsi leur salarié d’une partie de son revenu et de sa protection sociale, soit se séparer purement et simplement de leur aide. La Fepem alerte également sur un risque accru de basculement vers le travail dissimulé, une solution précaire et illégale pour les deux parties.

Le maintien à domicile et la prévention menacés

Au-delà de l’aspect financier, la fédération pointe les conséquences sociales de ce décret. Concrètement, des milliers de personnes âgées pourraient ne plus avoir les moyens de s’offrir l’accompagnement indispensable à leur quotidien : aide aux tâches ménagères, aux courses ou à la préparation des repas. Ces interventions sont pourtant, selon la Fepem, un pilier de la prévention de la perte d’autonomie, permettant de retarder l’entrée dans la dépendance lourde et de favoriser le souhait majoritaire des Français de vieillir chez eux.

Cette décision est jugée d’autant plus incompréhensible qu’elle semble à rebours des réalités démographiques, avec un vieillissement de la population qui s’accélère.

Une mesure paradoxale et une absence de dialogue

La Fepem souligne le paradoxe d’une mesure censée générer des économies pour l’État. En augmentant le coût de l’emploi à domicile, le gouvernement augmente mécaniquement la base du crédit d’impôt de 50 % accordé aux particuliers employeurs, et donc les dépenses fiscales associées. À plus long terme, la fragilisation du maintien à domicile pourrait entraîner une hausse des frais de santé et de soin liés à une entrée plus précoce en situation de dépendance.

Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fédération des particuliers employeurs, a vivement critiqué une décision unilatérale et à courte vue. « Alors que près de 400 000 personnes supplémentaires pourraient basculer dans une situation de dépendance en France dans les dix prochaines années, il est inacceptable que des dispositifs essentiels au maintien à domicile soient fragilisés. Ce décret traduit une vision court termiste et va conduire mécaniquement les employeurs à domicile à des arbitrages : baisse du nombre d’heures sollicitées, recours au travail non déclaré, etc. Or, pour beaucoup, leur quotidien dépend de l’intervention de salariés à leur domicile. Cette décision intervient en outre sans concertation avec les acteurs du secteur, ce qui n’est pas acceptable. La Fepem appelle à une prise de conscience immédiate et à l’élaboration d’une Loi sur le grand âge et une reconnaissance effective de l’emploi à domicile, pilier de notre société », a-t-elle déclaré.

Face à cette situation, la fédération demande au gouvernement de garantir qu’aucune régularisation de cotisations patronales ne sera réclamée aux employeurs pour les périodes antérieures à la publication du décret.

Organisation de référence pour les 3,4 millions de particuliers employeurs en France, la Fepem représente et défend l’emploi à domicile depuis plus de 75 ans.

Plus d’informations sont disponibles sur son site internet : https://www.fepem.fr/