Le groupe RDSE au Sénat appelle à rétablir le texte initial de la loi sur le devoir conjugal, jugé affaibli par la commission des lois.

La proposition de loi visant à mettre fin au concept de « devoir conjugal » entre dans une phase cruciale au Sénat. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) annonce sa mobilisation pour le vote prévu ce jeudi, afin de contrer une version du texte jugée édulcorée et potentiellement inefficace pour protéger les femmes victimes de violences sexuelles au sein du couple.

L’enjeu est de taille : selon une enquête d’opinion, 57 % des femmes déclarent avoir eu des rapports sexuels sans en avoir envie et 24 % contre leur gré. C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale avait adopté, le 28 janvier dernier, une proposition de loi unanime visant à supprimer cette notion juridique d’un autre temps, qui peut encore aujourd’hui servir de fondement à un divorce pour faute.

Un texte affaibli par la commission des lois

Alors que les députés avaient clairement acté la nécessité de tourner la page, la commission des lois du Sénat a remanié le texte, suscitant l’inquiétude du groupe RDSE. La commission a en effet modifié l’article principal qui prévoyait d’exclure de façon explicite l’obligation sexuelle de la notion de communauté de vie entre époux.

« En préférant introduire l’expression « relations intimes » plutôt que celle de « relations sexuelles », une majorité de la commission fragilise la portée du texte », estime le groupe politique dans un communiqué.

Le RDSE déplore également la suppression d’un autre article clé, qui précisait noir sur blanc que « le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut constituer une faute ».

Ces modifications créent une ambiguïté juridique là où une clarification était attendue.

Une condamnation européenne comme toile de fond

Cette bataille législative s’inscrit dans un cadre juridique contraint par les engagements internationaux de la France. Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France sur ce sujet précis. Dans son arrêt, la Cour a jugé que le concept de devoir conjugal était non seulement contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie privée, mais aussi à l’obligation de prévention qui incombe à l’État français en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.

Mobilisation pour un vote sans ambiguïté

Face à ce recul en commission, les sénateurs du groupe RDSE ont annoncé qu’ils se mobiliseraient lors de la séance publique de jeudi prochain. Ils défendront des amendements visant à rétablir le dispositif initial, tel que voté par l’Assemblée nationale. Pour le groupe, il est impératif d’aboutir à un texte qui ne laisse aucune place à l’interprétation.

« Les femmes ont besoin d’un texte clair et sans ambiguïté qui conforte à la fois leur dignité, leurs droits et leurs libertés », conclut le RDSE, qui appelle à un sursaut pour aligner enfin le droit français sur la réalité sociale et les exigences européennes.

via Press Agence.