Député de la 3ème circonscription du Var, Stéphane Rambaud a saisi le ministre de l’Économie pour l’alerter sur les conséquences de contrôles fiscaux qui ont conduit à la requalification de certaines pépinières horticoles (Carqueiranne, Ollioules) en établissements commerciaux de grande distribution.

Cette interprétation entraîne une forte hausse de la valeur locative cadastrale et des impôts locaux, générant des redressements fiscaux particulièrement lourds pour des exploitations dont les installations sont constituées de serres et de structures agricoles légères. Le député s’inquiète de cette situation qui fragilise des entreprises horticoles soumises à une forte saisonnalité et aux aléas climatiques : « J’ai demandé au Gouvernement de clarifier l’application des règles fiscales et d’adapter la doctrine administrative afin de tenir compte de la réalité des installations agricoles et de garantir une fiscalité équitable pour ces exploitations ».

QUESTION ECRITE

Concrètement, des exploitations horticoles, historiquement dédiées à la production agricole et implantées sur des terrains classés en zone agricole par le PLU, disposant d’une autorisation commerciale limitée délivrée par la CDAC afin d’écouler leur production, ont été requalifiées par l’administration fiscale dans la catégorie MAG 5 prévue à l’article 310 Q de l’annexe II du CGI. Cette catégorie vise des magasins d’au moins 2 500 m², caractérisés par des bâtiments commerciaux destinés à des activités de grande distribution.

« Or, les installations des pépinières concernées sont, pour l’essentiel, constituées de structures légères (tunnels agricoles, serres en polycarbonate non isolées, non chauffées) qui ne présentent pas les caractéristiques physiques et économiques de tels établissements. Cette requalification entraîne une forte augmentation de la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière et à la CFE et conduit à l’application de mécanismes multiplicateurs majorant fortement le montant des redressements fiscaux sans qu’aucune modification des installations, de la surface commerciale ou de l’activité n’ait été constatée », reprend le député du Var.

« Cette situation fragilise l’équilibre économique de ces entreprises, dont l’activité demeure soumise à une forte saisonnalité et aux aléas climatiques. Des pépinières comparables, situées dans des zones similaires et disposant de structures équivalentes, ne font pas l’objet d’un reclassement identique. Cette disparité interroge sur l’homogénéité de l’application de ces règles fiscales et sur le respect du principe d’égalité devant les charges publiques, rappelé par l’article 13 de la DDHC de 1789 », déplore le parlementaire.

Photo Philippe OLIVIER.