Jeudi 29 janvier, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, par 308 voix contre 0 (voir les résultats du scrutin public).

Cette proposition de loi a été déposée par François Patriat et plusieurs de ses collègues.
Ce texte vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l’objet d’aucune contestation, par l’instauration d’une procédure déjudiciarisée et sans limite de montant. Elle ouvre ainsi la possibilité, pour les entreprises créancières, de se voir délivrer un titre exécutoire en quelques semaines, sous le contrôle d’un commissaire de justice et d’un greffier de la juridiction compétente en matière commerciale.

Le texte adopté par le Sénat :

– restreint le champ d’application de la procédure aux seules créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible, et ce afin d’exclure du dispositif les créances plus complexes à vérifier, telles les échéances de crédit ;
– harmonise le circuit de la délivrance du titre exécutoire, afin que celle-ci soit à la charge exclusive du greffier du tribunal de commerce ;
– prévoit la transmission du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce, afin qu’il puisse détecter de manière précoce les entreprises accumulant les impayés ;
– précise que les frais occasionnés par la procédure seraient à la charge du débiteur, en raison du caractère fautif du non-paiement ;
– exclut les créances commerciales du champ d’application de la procédure déjudiciarisée prévue pour les créances d’un montant inférieur à 5 000 euros, afin d’éviter l’enchevêtrement de deux procédures présentant de fortes similitudes.

La proposition de loi va être transmise à l’Assemblée nationale.