PARIS : Déséquilibre significatif, le retour ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un distributeur qui avait imposé à certains fournisseurs des remises supplémentaires sans contreparties, pratique constitutive d’une soumission à un déséquilibre significatif.
Dans son arrêt « Intermarché » du 7 janvier 2026¹, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision qui détonne par rapport aux derniers arrêts rendus en matière de pratiques restrictives, et en particulier celui du 25 juin 2025 portant sur la pratique nommée « taxe Lidl ».
Lors de plusieurs tables rondes, les juges ont exprimé leur réticence à l’égard des pratiques restrictives de concurrence que sont l’avantage disproportionné ou sans contrepartie, et le déséquilibre significatif, qui les conduit selon certains d’entre eux à se poser en « juge du prix ». En ce sens, dans l’affaire « taxe Lidl » la décision afférente de la Cour d’appel de Paris, plus que celle de la Cour de cassation du 25 juin², avait paru fragiliser le droit des pratiques restrictives, le juge d’appel ayant trouvé normal qu’un distributeur exige des remises supplémentaires remettant en question le prix convenu, pour la seule raison que les industriels concernés étaient référencés chez un concurrent, en l’occurrence Lidl.
La décision de ce 7 janvier va en sens contraire, et met un coup d’arrêt à une évolution de la notion de soumission ou de tentative de soumission à un déséquilibre significatif qui tendait à la rapprocher de celle d’abus de dépendance économique.
SOURCE : ILEC – La Voix des marques.
