Qui peut bénéficier de la retraite progressive ?

Peuvent bénéficier de la retraite progressive :

• Les actifs qui exercent une activité salariée ou non salariée, ainsi que les actifs qui exercent à titre exclusif une activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (article L161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale) ;
• Les agents non titulaires de la fonction publique ou encore les fonctionnaires (article L161-22-1-6 du Code de la sécurité sociale).

Seules certaines catégories d’actifs exerçant à titre exclusif des activités très spécifiques sont exclues du dispositif (sur ces activités, se reporter aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l’article L. 311-33 du Code de la sécurité sociale).

Les travailleurs qui bénéficient d’un avantage de préretraite, dans le cadre de dispositions réglementaires ou de stipulations conventionnelles ou résultant d’une décision unilatérale de l’employeur, sont également exclus de l’accès au dispositif de la retraite progressive, sauf si cet avantage était acquis à la date de publication de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le 27 décembre 2023.

Par ailleurs, si la loi dite en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social s du 24 octobre 2025 citée en référence permet, en fin de carrière, que l’indemnité de départ à la retraite soit affectée au maintien de la rémunération du salarié dans le cadre d’un passage à temps partiel ou à temps réduit, les travailleurs bénéficiant d’un tel dispositif ne peuvent prétendre à la retraite progressive (article L. 161-22-5 précité du Code de la sécurité sociale ).

LIRE LA SUITE

SOURCE : Lettre hebdo – Ministère du Travail et de l’Emploi.