Sous l’impulsion des ministres de l’Agriculture et du Commerce, une charte visant les négociations commerciales qui s’ouvrent a été adoptée entre la FCD et cinq organisations représentant les industriels de PGC : Ania, LCA, Pact’Alim, Feef et Ilec.

Considérant que l’application stricte du cadre juridique régissant les négociations commerciales constitue une condition essentielle à leur bon déroulement ;

Considérant que le respect mutuel des obligations légales et réglementaires contribue à des relations commerciales loyales, équilibrées et durables ;

Considérant que la clarté des pratiques et l’évaluation collective sont nécessaires pour renforcer la confiance entre les acteurs ;

Considérant que la qualité des relations commerciales établies entre acteurs participe de la souveraineté du pays, sous l’impulsion des ministres chargés d’une part des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et d’autre part du Pouvoir d’achat ainsi que de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire, de la Souveraineté alimentaire, les industriels et les distributeurs (ci-après « les parties ») ont mandaté leurs fédérations et associations pour élaborer des engagements permettant d’améliorer le déroulement des négociations commerciales.

Ces engagements ne sauraient se substituer aux obligations légales existantes, ni créer de nouvelles obligations allant au-delà du cadre juridique applicable. Ils ne peuvent intervenir qu’en complément du droit existant.

Signataires de la présente charte, les fédérations et les associations représentatives, pleinement mobilisées, entendent favoriser un climat d’échanges constructif et encourager des pratiques responsables au service de relations équilibrées et durables.

Elles invitent en ce sens les parties, ainsi que tout professionnel souhaitant s’y associer, à mettre en œuvre,dans toute la mesure du possible, les mesures suivantes :

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SOURCE : ILEC – La Voix des marques.