Le 17 juillet dernier, le Conseil d’État a rendu une décision majeure sur les délégations de service public, comme l’a rappelé la presse locale dans son édition du 29 octobre.

« Une décision qui pourrait avoir des conséquences directes sur la gestion des navettes vers les îles d’Or.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les biens nécessaires à l’exécution d’un service public – qu’il s’agisse d’un bateau ou d’un bâtiment – doivent revenir à la collectivité à la fin du contrat, même s’ils appartiennent à une société tierce, dès lors qu’il existe des liens étroits entre le propriétaire et le délégataire.

Autrement dit, lorsqu’une société d’un même groupe détient les moyens matériels du service public, ceux-ci ne peuvent être soustraits au retour à la collectivité.

Si les biens sont amortis, le retour est gratuit.

S’ils ne le sont pas, la collectivité indemnise le délégataire pour la part non amortie.

Ce principe met fin à des montages juridiques qui permettaient à certains opérateurs de conserver les équipements à la fin de la concession.

Cette évolution garantit à la fois la protection du patrimoine public et le respect du droit de propriété.

C’est un équilibre entre continuité du service public et reconnaissance de l’investissement privé.

Une décision à la fois juridique et politique, qui rétablit l’égalité entre opérateurs et redonne à la puissance publique la maîtrise de ses services.

Si la Métropole TPM devient propriétaire de la flotte affectée au service public, elle devra en faire un outil d’équilibre et de justice territoriale :

– Réduire le coût des traversées pour les habitants du bassin hyérois ;

– Maintenir un service public de transport maritime hors saison, dans des conditions au moins équivalentes à la précédente DSP, pour garantir aux îliens la même continuité territoriale que sur le continent ;

– Continuer de préserver Porquerolles par un système de régulation estivale ;

– Moderniser la flotte avec des navires plus propres.

C’est en tout cas ce que je proposerai avec l’Union Des Hyérois.

Le juge fixe la règle, aux élus d’en faire un projet. Et la proximité est au cœur du nôtre : relier les fractions, les quartiers et les îles au centre-ville et réciproquement.

Les Hyéroises et les Hyérois doivent avoir les mêmes droits, quel que soit leur lieu d’habitation.

Ce que nous voulons, ce sont nos îles d’Or accessibles à toutes les Hyéroises et tous les Hyérois, toute l’année ».

Par François Cornileau, président et fondateur de l’Union des Hyèrois (UDH).

A NOTER…

Permanence UDH – 6 avenue Ambroise Thomas.

Horaires : Les lundis et mardis de 9h à 12h, jeudis et vendredis de 14h à 18h, petits-déjeuners le samedi matin à partir de 9h30, ouverture sur rendez-vous le reste du temps.

uniondeshyerois@gmail.com – 07 68 63 09 56