Une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté constituerait une redoutable pression sociale et psychologique pour les 12 millions de Français en situation de handicap.

Déjà quotidiennement confrontés à des problèmes d’accessibilité et à d’innombrables difficultés matérielles, ils devront faire face à une société qui rendrait désormais leur mort provoquée plus accessible que les soins et les aides qui leur sont dues. Comme l’illustre le Canada, depuis la loi du 17 mars 2021, les organismes médico-sociaux se trouveraient progressivement enclins à suggérer une « aide à mourir » aux personnes en situation de handicap qui attendent une aide à vivre.

En effet, dans la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, actuellement en discussion au Sénat, les personnes handicapées se verront éligibles à la mort provoquée, au regard du critère « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » (article 4, sous-section 2 de la proposition de loi). De surcroît, aucune protection spécifique n’est envisagée, même dans les situations de déficience intellectuelle. Particulièrement vulnérables, les personnes en situation de handicap pourraient se trouver menacées par une loi conduisant le corps médical à donner la mort.

Dans son rapport du 26 août 2025, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a fait part de ses fortes réserves sur le texte en discussion, texte dans lequel il voit « une orientation eugénique claire qui reflète un capacitisme profondément ancré [en France], [découlant] d’un modèle médical dans lequel le handicap est considéré comme une « maladie sociale dont le traitement ne peut conduire qu’à l’éradication de la source de la maladie, c’est-à-dire les personnes handicapées elles-mêmes »». Il demande au législateur français de respecter la convention internationale des droits des personnes handicapées et l’invite à répondre à leurs attentes en termes de prestations, d’aides et de dispositifs spécifiques.

Agathe Barrois,

Normalienne en lettres classiques

Aline Cheynet de Beaupré,

Professeur de droit

SOURCE : Fondapol – La Newsletter du 17 octobre 2025.