Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adopté par le Parlement, propose une réponse globale, structurée autour de six titres et d’une programmation financière de 4 milliards d’euros sur six ans.
Le titre Ier fixe les priorités de l’action publique à travers un rapport annexé.

Il identifie les investissements prioritaires et précise les engagements de l’État en matière d’infrastructures, de services publics et d’aménagement du territoire. Ce cadre pluriannuel permet de structurer les efforts en faveur d’une transformation durable, notamment avec la modernisation de l’aéroport, la transformation du port de Longoni en grand port maritime, et la création d’un second site hospitalier à Combani.

Le titre II prévoit plusieurs mesures visant à mieux encadrer l’immigration et à accélérer la résorption de l’habitat informel :

– Durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale et abrogation du titre de séjour territorialisé en 2030 (article 2).
– Renforcement des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité (articles 3 à 5).
– Extension de l’aide au retour volontaire (article 6).
– Possibilité de placement temporaire en unité de vie familiale pour les personnes étrangères accompagnées de mineurs (article 7).
– Retrait des titres de séjour lorsque des enfants représentent une menace pour l’ordre public (article 8).
– Encadrement des transferts financiers vers l’extérieur du territoire par vérification de la régularité du séjour (article 9).
– Facilitation des opérations de résorption de l’habitat illégal (article 10).

Ces mesures s’inscrivent dans une logique d’adaptation aux spécificités locales mahoraises.

Le titre III apporte des réponses sur le plan sécuritaire avec :

– Le renforcement du contrôle des armes (articles 11 et 12).
– Une meilleure lutte contre le travail illégal, notamment via l’accès facilité aux zones informelles (article 13).

Le titre IV regroupe les mesures économiques, sociales et d’aménagement durable.

Il comprend :

– Accélération de la convergence sociale avec un calendrier défini par ordonnance (article 15) et une effectivité au plus tard en 2031 qui est une échéance pas un point de départ.
– Relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau hexagonal dès janvier 2026.
– Renforcement des allègements de cotisations patronales pour accompagner cette convergence.
– Mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMA) à Mayotte.
– Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S).
– Création d’une zone franche globale pour stimuler le développement économique (article 22).
– Facilitation de la prise de possession anticipée de terrains nécessaires à la réalisation des projets d’infrastructures (article 19).

Ce titre prévoit également des mesures spécifiques en faveur de la jeunesse et de l’attractivité du territoire :

– Accompagnement des jeunes via LADOM (article 26).
– Création d’un fonds pour les activités périscolaires (article 27).
– Bonifications d’ancienneté et priorité de mutation pour les agents publics affectés à Mayotte (articles 28 et 29).

Le titre V acte la transformation institutionnelle du territoire en « Département-Région de Mayotte », une collectivité unique dotée de compétences régionales et départementales.

Le mode de scrutin est adapté à cette nouvelle organisation, renforçant la lisibilité démocratique locale.

Le titre VI permet de sécuriser la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des dispositions prévues par la loi.

Source : Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM).