Une série de mesures pour améliorer les droits des personnes en situation de handicap sera mise en place dès cette année, selon la restitution du Tour de France des Solutions.
Harmonisation des droits

La date de début des droits sera fixée de manière cohérente et transparente pour éviter toute rupture ou incompréhension. Tous les droits commenceront en même temps, facilitant ainsi les renouvellements et évitant les ruptures. Un décret viendra préciser les modalités concrètes de cette harmonisation. L’objectif est double : garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur département, et renforcer la lisibilité des décisions des MDPH.

Continuité des droits

Pour éviter toute rupture de droits, les versements se poursuivront si le dossier de renouvellement a été déposé dans les délais, soit 4 mois au moins avant la fin des droits, même si la décision de la MDPH arrive après la fin des droits à renouveler. Les délais d’instructions ne suspendront plus les droits et les droits seront ajustés en fonction de la nouvelle décision. Un décret sera pris.

Accompagnement à la retraite

Le passage à la retraite est une période de transition importante. Pour les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), ce moment est souvent synonyme de perte de droits, de démarches complexes, ou d’interruptions de ressources. Désormais, la CNAF transmettra automatiquement le RIB, en plus du dossier, à la CNAV, qui pourra s’assurer avec la personne d’une transition sans rupture de droits. Cette automatisation garantit un parcours sans rupture, dans le respect des droits et de la dignité des personnes en situation de handicap qui arrivent à l’âge de la retraite.

Rendez-vous primo-demandeur

Déposer une première demande auprès de la MDPH est souvent le début d’un parcours long et solitaire. Pour répondre à ce besoin d’écoute et d’orientation, un rendez-vous d’accueil, individuel ou collectif, sera possible pour les personnes qui déposent une demande pour la première fois. Ce rendez-vous permettra de mieux comprendre les droits et les démarches, de faciliter la constitution du dossier et son évaluation, et d’instaurer un lien humain dès le départ. Des moyens supplémentaires seront accordés aux MDPH pour ce faire. Ce rendez-vous n’est pas une formalité administrative : c’est un dialogue et un accompagnement de confiance.

Outils pratiques et relais sur le terrain

Constituer son dossier MDPH demande aujourd’hui une grande autonomie numérique et administrative. Pour mieux accompagner chaque personne, quel que soit son niveau de maîtrise, cette mesure prévoit la mise à disposition de guides sur les aides pas-à-pas clairs et accessibles, ainsi que de tutoriels vidéos explicatifs. Ces outils déjà développés par des MDPH seront diffusés via la CNSA, les MDPH, et les associations partenaires. Des expérimentations d’accompagnement au remplissage des dossiers au sein des Maisons France Service sont également en cours. Notre volonté est de généraliser ces accompagnements.

Formulaire MDPH plus simple

Remplir un dossier MDPH ne devrait jamais être un obstacle. Pourtant, pour de nombreuses personnes en situation de handicap et leurs proches, le formulaire actuel constitue une réelle source de stress, voire de découragement. Le nouveau formulaire est co-construit avec les personnes, les associations et les agents des MDPH. Trois formats seront proposés selon les cas : un formulaire complet pour les premières demandes, les situations complexes ou si le besoin a évolué ; un formulaire simplifié pour les renouvellements à l’identique ; et un formulaire allégé pour une demande de droit unique (ex. RQTH), sans évaluation globale, dans le cadre d’un choix éclairé, non définitif. Cette mesure est une réponse concrète aux attentes exprimées sur le terrain. Elle traduit une ambition claire : ne plus faire du formulaire une barrière, mais un point d’appui pour mieux accompagner.

Réduction des renouvellements de dossiers

Pour rendre les décisions plus lisibles, toutes les premières demandes de droits (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, etc.) bénéficieront d’un règlement clair sur la date de début des droits, qui sera harmonisée au niveau national.

Droits sans limitation de durée étendus

Aujourd’hui, les familles doivent souvent renouveler tous les deux ou trois ans la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), même lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Pour simplifier la vie des familles, l’AEEH de base sera attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant, dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, quel que soit le taux d’incapacité. Un décret sera pris.

Moins de dossiers à constituer pour les enfants

De nombreuses familles doivent faire des dossiers très régulièrement parce que les droits accordés ne le sont pas pour les mêmes durées, ce qui induit une surcharge administrative insupportable. Désormais, les compléments et aménagements pourront correspondre sur les périodes scolaires (maternelle, primaire, collège, lycée) pour permettre d’harmoniser les durées d’attribution des droits et aménagements. Une instruction aux services (MDPH et Rectorats), co-portée avec l’Éducation nationale, sera préparée dès le mois de septembre.

Application des droits sans limitation de durée

Pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement et dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%, certains droits (AAH-1, PCH, CMI, ou jusqu’aux 20 ans de l’enfant pour l’AEEH) sont acquis sans limitation de durée, pour éviter des renouvellements inutiles. Cette mesure vient assurer l’application des droits à vie sur l’ensemble du territoire. Des audits seront réalisés par la CNSA.

Source : Restitution du Tour de France des Solutions.