Les mesures visent à simplifier les démarches et offrir une meilleure lisibilité des droits.
Pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement et dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%, certains droits (AAH-1, PCH, CMI, ou jusqu’aux 20 ans de l’enfant pour l’AEEH) sont acquis sans limitation de durée, pour éviter des renouvellements inutiles. Cependant, l’application de cette règle est très inégale d’un département à l’autre.

« On m’a demandé de tout refaire, alors que j’ai une maladie génétique incurable… ».

« Je ne comprends pas pourquoi certains ont leurs droits à vie, et pas moi ».

Cette mesure vient donc assurer l’application des droits à vie sur l’ensemble du territoire :

– Les règles nationales sur les droits sans limitation de durée sont rappelées à toutes les MDPH par un courrier co-signé par la ministre et le président de Départements de France.
– Une instruction sera donnée aux MDPH via la CNSA pour garantir leur application partout en France.
– Des audits seront réalisés par la CNSA.

Cette possibilité, instaurée par la loi n° 2018-222 du 30 mars 2018, concerne notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la carte mobilité inclusion (CMI), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la PCH, dans certaines conditions. Le cadre réglementaire est précisé dans plusieurs textes, dont le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, la circulaire interministérielle du 3 juin 2019, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (école inclusive) et le Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021.

Source : Restitution du Tour de France des Solutions.