De nouvelles règles pour sécuriser les achats en ligne.

Il est temps de profiter des bonnes affaires, les soldes ont lieu cette année du 25 juin au 22 juillet. Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ? Quelles sont les règles à respecter pendant les soldes ? Comment calculer le prix après réduction ? Retrouvez les renseignements sur Service-Public.fr.

La protection des consommateurs pour les ventes à distance a été renforcée grâce à un décret du 25 mars 2022. Ce décret transpose en France une directive européenne visant à moderniser la protection des consommateurs, entrée en vigueur le 28 mai 2022.

Informations obligatoires

Les professionnels doivent désormais communiquer des informations précises aux consommateurs avant la conclusion de la vente. Cela inclut les caractéristiques principales des biens ou services, le prix total, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que les conditions de rétractation.

Droits des consommateurs

Les consommateurs bénéficient de droits spécifiques pour les achats à distance, tels que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité. En cas de litige, ils peuvent recourir à un médiateur ou un conciliateur.

En savoir plus

Pour plus de détails sur la protection des consommateurs pour les ventes à distance, consultez le site de Service-Public.fr.

Source : Direction de l’information légale et administrative.