L’Autorité de la concurrence a infligé une amende record à quatre grandes entreprises pour des pratiques illégales de non-débauchage.

Le mercredi 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence a sanctionné quatre entreprises majeures dans les secteurs de l’ingénierie et des services informatiques pour des accords illégaux de non-débauchage de personnel. Ces « gentlemen’s agreements », visant à empêcher la mobilité des salariés, ont été qualifiés de pratiques anticoncurrentielles par nature. Une amende de 29,5 millions d’euros a été prononcée, marquant un précédent important sur le plan juridique et social.

Cadre juridique des ententes de non-débauchage

Les ententes de non-débauchage sont strictement encadrées par le droit européen et français. Ces accords, souvent appelés « gentlemen’s agreements », visent à restreindre la mobilité des salariés entre entreprises concurrentes. En France, de telles pratiques sont considérées comme anticoncurrentielles par nature, car elles limitent la concurrence sur le marché du travail.

Clauses de non-sollicitation : licites ou illicites ?

Les clauses de non-sollicitation insérées dans des contrats de partenariat ne sont pas toujours illicites. Leur licéité dépend du contexte et de l’impact sur la concurrence. Si ces clauses sont jugées disproportionnées ou si elles entravent la libre concurrence, elles peuvent être considérées comme illégales.

Pratiques anticoncurrentielles par objet

La qualification de « pratique anticoncurrentielle par objet » signifie que l’accord est présumé illégal en soi, sans nécessiter de preuve de ses effets sur le marché. Cette qualification simplifie l’approche juridique et renforce la sanction contre les entreprises impliquées.

Responsabilités des dirigeants

Les dirigeants peuvent être tenus individuellement responsables de la mise en œuvre de tels accords. Leur implication peut entraîner des sanctions personnelles, en plus des amendes infligées à l’entreprise. Cette responsabilité individuelle vise à dissuader les pratiques anticoncurrentielles au plus haut niveau de l’entreprise.

Impact d’un programme de clémence

Un programme de clémence permet aux entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles de bénéficier d’une réduction de sanction en échange de leur coopération avec les autorités. Ce programme encourage la dénonciation des pratiques illégales et facilite l’enquête des autorités de la concurrence.