À l’occasion de la séance du Comité des finances locales de ce mardi 13 mai, l’instance a émis à l’unanimité un avis défavorable sur le projet de décret portant sur les modalités de répartition de l’accompagnement financier pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de la petite enfance prévue par la loi Plein emploi.

Intercommunalités de France, représentée à cette occasion par Boris Ravignon, se félicite que les membres du CFL fassent bloc contre l’absence de compensation aux intercommunalités, qui sont plus de 900 sur les 1255 que compte le pays à porter cette compétence et proposer des modes de garde pour les enfants de leur territoire. Sur ce sujet, l’association a alerté à de nombreuses reprises Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, sans que ces sollicitations ne trouvent d’écho.

Intercommunalités de France appelle une nouvelle fois le Gouvernement à prendre en compte ses nombreuses alertes exprimées depuis l’examen de la loi Plein emploi de 2023 pour que les intercommunalités compétentes, qui couvrent la grande majorité du territoire, reçoivent directement l’accompagnement financier de l’État pour la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Beaucoup de maires ont fait le choix d’une gestion de la petite enfance à l’échelle de leur intercommunalité, afin de mutualiser les moyens et garantir un service public de qualité répondant aux besoins des familles, des enfants et des professionnels.

La méthode, qui semble être celle du Gouvernement, de compenser les communes même lorsqu’elles n’exercent pas les compétences de l’autorité organisatrice, ajoute de la complexité et démontre une forte méconnaissance de ce secteur et plus globalement de l’intercommunalité et des territoires.

De plus, le fait que les communes de moins de 3 500 habitants ne reçoivent aucun accompagnement laisse sans appui financier les quelque 380 communautés de communes qui n’en ont pas dans leur périmètre. C’est oublier une nouvelle fois le rôle de l’intercommunalité en matière de politiques sociales, et en particulier d’accueil d’enfants, de soutien à la parentalité et d’appui aux professionnels, dans les territoires ruraux.

De toute évidence, et comme Intercommunalités de France l’a à de nombreuses reprises constaté, le nouveau « service public de la petite enfance » tel qu’il a été pensé et mis en œuvre ne répond pas aux véritables besoins de notre pays en matière de petite enfance et des défis du secteur : qualité de l’accueil, nombre de berceaux, valorisation des métiers.