PARIS : Refus de renouvellement du bail commercial par le p…
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PARIS : Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Le bailleur (propriétaire) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l’échéance (c’est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire.
Cette somme d’argent est appelée indemnité d’éviction. Dans certains cas, le bailleur est dispensé du versement de cette indemnité.
Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail commercial, il doit envoyer un congé à son locataire par acte de commissaire de justice (ancien acte d’huissier de justice) au plus tard 6 mois avant l’expiration du bail.
Il doit proposer le versement d’une indemnité d’éviction. Il s’agit d’une compensation financière versée par le bailleur à son locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l’intégralité du préjudice causé au locataire par le non-renouvellement du bail.
Le bailleur n’a pas l’obligation de motiver les raisons de son refus de renouvellement à partir du moment où il propose une compensation financière.
Pour en savoir plus sur l’indemnité d’éviction, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
À noter
Si le bailleur ne notifie pas à son locataire sa volonté de mettre fin au bail, il prend le risque que celui-ci se poursuive au-delà du terme fixé dans le contrat. En effet, en l’absence d’intervention du bailleur et du locataire, le bail se prolonge (on parle de tacite prolongation).
Une fois qu’il a reçu le congé, le locataire a alors 3 options :
1er cas : Accepter l’indemnité d’éviction proposée
Le locataire est d’accord avec le montant proposé de l’indemnité.
Il peut alors :
- soit quitter les lieux à la fin du bail. Il faudra alors réaliser un état des lieux de sortie et remettre officiellement les clefs au bailleur.
- soit rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction. Lorsque le locataire continue d’occuper les locaux à l’expiration du bail en attendant le paiment de l’indemnité d’éviction, il doit verser une indemnité d’occupation (qui remplace le loyer) au bailleur.
2e cas : Négocier à l’amiable le montant de l’indemnité d’éviction
Lorsque le locataire considère que le montant de l’indemnité d’éviction proposé par le bailleur est trop faible, il a la possibilité d’engager une négociation avec le bailleur.
3e cas : Saisir le tribunal
En cas de désaccord, le locataire peut saisir le tribunal pour que le juge fixe le montant de l’indemnité d’éviction. Il a un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
C’est en principe le tribunal judiciaire qui est compétent pour statuer.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.
