La loi du 30 avril 2025 vient de reporter l’application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes entreprises. Explications.

Pour rappel, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) modifie le calendrier d’application de la CSRD.

À noter

Le Portail RSE met à votre disposition un simulateur vous permettant de vérifier si votre entreprise est concernée par la directive CSRD.

Quel est le nouveau calendrier d’application ?
La loi DDADUE5 reporte de 2 ans l’application de la directive européenne CSRD pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.

Voté par le Parlement européen puis validé par le Conseil de l’UE, ce report s’explique par la volonté de l’Union européenne de simplifier les règles relatives à la publication d’informations en matière de durabilité.

Ces entreprises disposent donc d’un délai supplémentaire pour respecter l’obligation d’intégration d’informations de durabilité dans leur rapport de gestion.

LIRE LA SUITE

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.