Condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la France doit réviser à la hausse l’indemnisation des familles de harkis pour le préjudice subi du fait de leurs conditions d’accueil dans les camps en France.

Alors que des juridictions françaises ont aussi qualifié les conditions de vie dans les camps d’« atteinte à la dignité humaine », il est temps que le processus de réparation soit révisé dans l’optique de plus de justice. C’est pourquoi Stéphane Rambaud, député du Var, interroge la ministre déléguée aux anciens combattants pour savoir si cette décision de justice de la CEDH est véritablement mise en application par la Commission nationale indépendante harkis chargée de l’étude des demandes d’indemnisation.

QUESTION ECRITE

Stéphane Rambaud attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’indemnisation des familles de harkis et assimilés. En effet, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a acté la reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les harkis et les personnes rapatriées d’Algérie qui ont servi la France qu’elle admet avoir abandonnés et institué le principe d’une juste réparation pour les préjudices subis lors de leur accueil sur le territoire national dans les camps de transit et de reclassement de Bias (Lot-et-Garonne), Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), La Rye-le Vigeant (Vienne), Larzac-la Cavalerie (Aveyron), Saint-Maurice-l’Ardoise (Gard), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Les décrets pris en application de cette loi, décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 et décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, ont mis en place les mesures d’indemnisation et la création de la Commission nationale indépendante harkis (CNIH) chargée de les faire appliquer. Dans le cadre de cette législation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossiers transmis par l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de demandes de réparation et d’indemnisation examinés par la CNIH pendant l’année 2024. Parmi les dossiers présentés et validés, il lui demande de lui préciser si l’arrêt définitif de juillet 2024 dans l’affaire Tamazount rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) enjoignant la France à réviser le montant de l’indemnisation accordée aux harkis a eu un effet sur les indemnités versées réellement aux harkis après cette date.