Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène inondations et coulées de boues.

L’arrêté NOR/INTE2505371A du 24 février 2025 publié au Journal Officiel le 1er mars 2025 reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène * inondations et coulées de boues + pour la commune et date suivante : • Saint-Vallier-de-Thiey, survenu le 26 octobre 2024.
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.