Promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi de finances pour 2025 vise un redressement budgétaire de 50 milliards d’euros et un déficit public contenu à 5,4 % du PIB.

Pour y parvenir, elle instaure des économies budgétaires, des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et les grandes entreprises, et modifie plusieurs dispositifs fiscaux pour les particuliers et les professionnels. Parmi les mesures phares : une contribution différentielle sur les plus hauts revenus, une hausse de la taxe sur les billets d’avion, et un renforcement de la fiscalité des locations meublées. Côté entreprises, la taxe sur les rachats d’actions et la surtaxe sur les bénéfices des grands groupes visent à accroître les recettes publiques, tandis que certaines incitations fiscales en faveur des PME sont reconduites.

L’exécutif maintient l’objectif de passer sous la barre des 3% de déficit d’ici 2029, mais le Haut Conseil des finances publiques alerte sur des prévisions économiques jugées optimistes. La réduction des dépenses publiques touche notamment l’apprentissage, l’enseignement supérieur et certains dispositifs écologiques, tandis que les ministères régaliens conservent leurs budgets.

• La contribution différentielle sur les plus hauts revenus peut-elle être contestée sur le plan juridique, notamment au regard de l’égalité devant l’impôt ?
• La suppression de la niche fiscale pour la location meublée pourrait-elle freiner le marché locatif en pleine crise du logement ?
• Les nouvelles taxes sur les entreprises (CEBGE, taxe sur les rachats d’actions) pourraient-elles être remises en cause devant le Conseil constitutionnel ?
• Quels sont les impacts concrets de la suppression du taux réduit de TVA sur les chaudières à gaz pour les installateurs et les particuliers ?
• La hausse des taxes sur les billets d’avion pourrait-elle faire l’objet d’un recours pour non-conformité avec le droit européen ?
• En matière de collectivités, l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux est-elle susceptible d’entraîner des inégalités territoriales contestables juridiquement ?
• Le report de la suppression de la CVAE est-il sécurisant pour les entreprises ou risque-t-il d’entraîner des difficultés fiscales ?
• Les nouvelles exonérations sur les dons familiaux pourraient-elles donner lieu à des abus ou à des montages d’optimisation fiscale contestables ?