PARIS : Peut-on saisir la résidence principale de l’e…
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PARIS : Peut-on saisir la résidence principale de l’entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des exceptions.
La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu’elle est protégée automatiquement dès la création de l’entreprise individuelle et qu’elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n’est pas nécessaire d’ effectuer des formalités auprès d’un notaire.
Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s’applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriétéComposée de l’usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d’utiliser et de percevoir des revenus d’un bien. , en usufruitDroit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ou en nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d’un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d’utiliser le bien et d’en tirer des revenus est réservé à l’usufruitier.. En revanche, lorsque l’entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l’activité professionnelle n’est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.
En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l’année de la vente.
Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.
Attention
L’entrepreneur individuel qui s’oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu’il s’agit de son domicile et qu’il y habite. En effet, une résidence secondaire n’est pas protégée et peut être saisie.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.Service-Public.fr.
