Saviez-vous qu’il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Explications.

Ce qui change au 1^er janvier 2025

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, en vigueur au 1^er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Retrouvez les informations dans cet article.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous : VOIR ICI

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.