En raison de la censure du gouvernement BARNIER, il est devenu impossible de voter le Projet de loi de finances (PLF) 2025 ainsi que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Pour éviter une paralysie des services publics, le ministère de l’Économie et des Finances, Bercy, a proposé une loi spéciale qui doit entrer en vigueur le 31 décembre. Cette loi sera examinée dès lundi à l’Assemblée nationale (les députés de la commission des finances ont adopté ce jeudi 12 décembre le projet de loi spéciale) et dès mercredi au Sénat.

Cette loi, qui ne remplace pas le budget, permettra de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorisera la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.

Le projet de loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

L’article premier du projet de loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées notamment aux collectivités territoriales.

Le deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

En conséquence, aucune nouvelle mesure fiscale, comme un nouveau barème de l’impôt sur le revenu, ne pourra être introduite. De même, les subventions et donations resteront limitées au cadre des services votés et ne sont pas incluses dans cette loi spéciale.

L’impact sur la France de la censure est considérable. Cette situation entraîne le blocage de plusieurs projets en cours, notamment certaines mesures fiscales essentielles, comme celles destinées au soutien des agriculteurs ou à l’accompagnement économique de la Nouvelle-Calédonie. La loi spéciale parviendra à assurer les services minimums, en attendant l’adoption d’un nouveau PLF 2025.

SOURCE : Les Centristes.