PARIS : Vice caché après achat immobilier, quel recours ?
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PARIS : Vice caché après achat immobilier, quel recours ?
Vous avez récemment réalisé un achat immobilier, et ce beau moment a été gâché par la découverte d’un vice caché au sein de l’appartement ou de la maison : charpente dégradée, infiltrations d’eau en toiture, fissures…
Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Quel est le délai de prescription en cas de vice caché immobilier ?
Qu’est-ce qu’un vice caché en immobilier ?
Définition du vice caché
Un vice caché est un défaut qui n’est pas visible lors de l’achat d’un bien (mobilier ou immobilier) ou d’un produit. Ce défaut le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage : ainsi, s’il en avait été informé, l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou bien à un prix inférieur pour compenser le montant de la réparation.
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur n’est pas tenu responsable des défauts visibles au moment de la visite, mais il l’est pour ceux qui échappent à l’œil de l’acheteur. De ce fait, il est responsable des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas au moment de la vente(1).
La garantie des vices cachés permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur en cas de découverte de vices cachés après la transaction. Elle s’applique(2) :
- quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion), mobilier ou immobilier ;
- quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).
L’acheteur peut donc choisir entre(3) :
- Garder le bien immobilier et demander une révision du prix d’acquisition (calculée en fonction du coût de réparation du vice caché) ;
- Faire annuler la vente et se faire restituer le prix du bien et les frais occasionnés par la vente (à condition de rendre le bien dans le même état qu’à l’acquisition).
À savoir : la garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
SOURCE : MMA.
