Dépôt de motions de censure du Rassemblement National et du Nouveau Front Populaire, la réaction de Renaud MUSELIER, président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Voter une motion de censure sur un projet de loi de finances de la sécurité sociale, après un accord trouvé en commission mixte paritaire Assemblée Nationale/Sénat, voilà qui n’est pas banal !
Au-delà des postures caricaturales, voilà techniquement les conséquences immédiates du vote de cette censure :

o Projet de loi de finances :
L’impôt sur le revenu des Français augmenterait de près de 3 milliards d’€ car le barème de l’impôt sur le revenu ne pourrait pas être indexé à l’inflation. Exemple : pour un couple de retraité avec une retraite de 1 800 € chacun, la perte serait de 100 € ;
Aucune hausse des budgets des ministères régaliens (+3,3 milliards d’€ pour le ministère des Armées, +885 millions d’€ pour le ministère de l’Intérieur et +358 millions d’€ pour le ministère de la Justice) ;
Pas de recrutement de 2 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l’éducation nationale pour favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap ;
Coup d’arrêt à la modernisation des moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile (véhicules d’intervention, immobilier, avions pour lutter contre les feux de forêts) ;
Pas de revalorisations salariales au ministère de l’éducation nationale ( » pacte enseignants « ), aux armées (grille indiciaire des officiers), au ministère de la Justice (mesures engagées depuis 2023) ;
Pas de soutien au secteur du logement : pas de prêt à taux zéro, baisse de la réduction de loyers de solidarité pour le secteur du logement social, pas de mesures de soutien aux transmissions ;
Pas de mise à contribution des grandes entreprises, ni des très hauts revenus : report de l’effort sur les autres contribuables.

o Projet de loi de finances de la sécurité sociale :

Pas d’avancement de l’entrée en vigueur du mode de calcul des retraites agricoles, dès le 1er janvier 2026, ni de renforcement et de pérennisation des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales ;
Pas de facilitation du cumul emploi – retraites des médecins pour lutter contre les déserts médicaux ;
Pas de fonds exceptionnel de 100 millions d’€ pour les EHPAD, ni de soutien de 200 millions d’€ aux départements pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ni de hausse du recrutement dans les EHPAD ;
Pas de renforcement des vecteurs de lutte contre la fraude sociale, notamment en matière de partage de données entre les acteurs, d’utilisation du dossier médical partagé, de sécurisation de la carte vitale ou de contrôle de l’existence des retraités vivant à l’étranger.

o Impôts sur le revenu :

17,6 millions de foyers concernés ;
380 000 foyers exonérés d’impôts actuellement seraient mécaniquement soumis à l’impôt ;
Les plus hauts revenus seraient exemptés de la contribution exceptionnelle prévue.
La vie parlementaire a été respectée, les députés comme les sénateurs ont été respectés. Voter la censure, c’est accepter le chaos dans notre pays, au nom des intérêts personnels de Madame Le Pen ! Pour éviter l’inéligibilité sur le plan judiciaire, elle est prête à abandonner les Français au profit de sa carrière personnelle.
A présent, chacun est face à ses responsabilités et peut choisir de cautionner cette stratégie ou non » a déclaré Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Président délégué de Régions de France.