Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l’IS et recouvrée dans les mêmes conditions.

La contribution sociale sur l’IS ne doit pas être confondue avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l’IS.

Toutefois, l’entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l’exercice comptable, ramené s’il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.
• Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).