Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse.

Sous quelles conditions ? Quel est le montant de cette déduction ? On vous répond.

L’obligation alimentaire, qu’est-ce que c’est ?

La déduction des pensions alimentaires repose sur les articles 205 à 207 du code civil instituant une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents et beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs et naturels). Cette obligation alimentaire couvre tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, logement, frais médicaux) ainsi que les frais causés par l’éducation des enfants selon leur âge.

L’obligation alimentaire ne s’applique pas aux frères, sœurs, oncles, tantes et cousins. Les aides apportées à ces personnes ne sont donc pas déductibles.

Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension.

En savoir plus sur l’obligation alimentaire

La déduction des pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint

Vous êtes divorcé ou en instance de divorce

Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex-mari ou ex-femme si les conditions suivantes sont remplies :

• être séparé, divorcé ou en instance de séparation ou de divorce,
• faire l’objet d’une imposition séparée,
• les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel,
• les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement…).

Les sommes versées à titre de dommages et intérêts et celles versées à la suite d’un accord à l’amiable (non validées par un juge) ne peuvent quant à elles pas être déduites.