En mai 2023, Gabriel ATTAL présentait la feuille de route du Gouvernement pour agir contre les fraudes avec un cap : rétablir la confiance, la justice et l’efficacité de la puissance publique.

Plus de moyens, plus de contrôles, plus de résultats : cette feuille de route avait pour objectif de s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, sociales, douanières ou qu’elles visent à capter indûment des aides publiques. Parce que la fraude est toujours un impôt caché sur les Français des classes moyennes qui travaillent et respectent les règles, ce plan avait pour objectifs de rétablir la justice fiscale et sociale et rendre aux Français l’argent de la fraude.

Fraude fiscale

• Les mises en recouvrement atteignent un record historique, 15,2 milliards d’euros en 2023 soit plus 600 millions par rapport à 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019 ;

• Comme le Premier ministre l’avait annoncé, le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus a augmenté de 25 % ;

• Par ailleurs le juge peut désormais priver les fraudeurs de leurs crédits d’impôts.

Depuis la mise en place du droit à l’erreur en janvier 2019, près de 230 000 régularisations sont intervenues en cours de contrôle et représentent 6 Md€ de droits et intérêts de retard régularisés. La lutte contre l’optimisation fiscale internationale se poursuit également. En plus de la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les multinationales, l’administration fiscale dispose désormais d’une meilleure capacité à détecter les prix de transfert abusifs des multinationales. Comme le Premier ministre s’y était engagé, dès le 1er juillet, une cellule de renseignement fiscal sera mise en place au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.