Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de remettre au Parlement un rapport sur l’assurance emprunteur, conformément à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine ».

Ce bilan a été adopté à l’unanimité par le Comité au cours de sa séance plénière du 12 décembre 2023.
Trois ans après la publication de son précédent bilan de l’assurance emprunteur, en novembre 2020, ce bilan du CCSF s’appuie sur une nouvelle analyse du marché de l’assurance emprunteur, et a permis de mesurer les conséquences, tant pour les assurés que pour les assureurs, de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs.

Les principales conclusions de ce Bilan sont les suivantes :

1) En autorisant la résiliation infra-annuelle (RIA) d’un contrat d’assurance emprunteur, la loi Lemoine a renforcé la concurrence et la substitution sur le marché de l’assurance emprunteur. C’est un vrai succès : les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023.
Le nombre de contrats alternatifs externes a augmenté de 215 000 contrats environ en 17 mois, dont 117 000 sur la seule période de janvier à mai 2023.
La part de marché des contrats alternatifs externes est passée, entre le 31/12/2021 et le 31/05/2023, de 15,3 % à 16,1 %. Sur les 5 premiers mois de 2023, elle a augmenté de près de 4 %, ce qui représente près de la moitié de la production annuelle de contrats alternatifs de l’exercice 2021.

2) Mais ce développement de la substitution n’a pas bénéficié à l’ensemble des segments de marché et profite principalement aux profils les plus aisés (CSP1), qui représentent 58 % des substitutions d’assurance et 69 % des contrats d’assurance alternatifs externes souscrits à l’octroi du crédit, alors qu’ils ne représentent que 27 % des crédits immobiliers des portefeuilles bancaires (contre 56 % pour les clients CSP2 et 17 % par des clients CSP3).
Les acteurs du marché alternatifs souhaitent travailler à un élargissement de leur clientèle par un aménagement de leurs grilles tarifaires et par une communication accrue sur ce dispositif. 

3) La loi Lemoine portait également la suppression de la sélection médicale sous certaines conditions. Mais alors que 58,5 % des souscripteurs de crédit présentaient un montant assuré sur leur opération
de crédit inférieur à 200 000 euros, seulement 23 % de ces contrats étaient éligibles à l’absence de sélection médicale et les contrats SANS sélection médicale ne représentent que 31 % des substitutions. Du fait de l’allongement de la durée des crédits, le plafond des 60 ans au terme du crédit réduit de manière significative le périmètre l’application de l’abandon de la sélection médicale.

4) Et, si la suppression de la sélection médicale a conduit à une hausse préventive des tarifs des contrats alternatifs externes SANS sélection médicale – de l’ordre de 10 % en moyenne par rapport aux tarifs
2021 – cette mesure n’a globalement pas freiné la tendance à la baisse des tarifs. 
 Les tarifs des contrats alternatifs externes AVEC sélection médicale ont poursuivi leur baisse mais les écarts entre les profils se sont accrus, avec notamment de fortes réductions pour les plus jeunes et les non-fumeurs. 
 Les contrats groupe bancaires AVEC et SANS sélection médicale affichent également des baisses tarifaires, et sur toutes les tranches d’âge contrairement à ce qui avait été constaté auparavant.
En effet, tous les assurés ont bénéficié de cette baisse tarifaire, là où, entre 2010 et 2019, les plus jeunes avaient auparavant connu une baisse plus forte, et les plus âgés une augmentation de leurs tarifs. La baisse tarifaire observée sur les contrats groupes bancaires SANS sélection médicale a cependant connu un net ralentissement entre 2021 et 2023.

5) Bien que le marché de la substitution se soit fluidifié, avec un taux d’acceptation des demandes de substitution très élevé (entre 88 % et 90 % selon les réseaux bancaires et entre 70 % et 87 % selon les intermédiaires en assurance), des difficultés persistent néanmoins : divergences d’interprétation dans l’analyse des motifs de refus ou ajournement des demandes de substitution, délais de traitement des demandes de substitution.
Enfin, le questionnaire a porté également sur la gestion des sinistres par les assureurs et les réponses font apparaître trois constats.
 Entre 50 % et 75 % des sinistres refusés par les acteurs alternatifs externes correspondent à des déclarations de sinistres erronées : erreur d’assureur, sinistre déclaré durant la période de franchise, âge maximum de couverture dépassé… Cette situation met en lumière une très mauvaise connaissance des contrats d’assurance emprunteur par les assurés ou leurs ayants droit et une information insuffisante de la part des assureurs. Mais cette situation devrait s’améliorer à l’avenir avec l’obligation d’information annuelle des clients faite aux assureurs.
 Des taux de refus d’indemnisation non négligeables :
 sur les risques décès/PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), les refus représentent de 2,5 % (en 2023) à 4,4 % (en 2021) et même 8,3 % (en 2020) des sinistres sur les contrats alternatifs externes. Ils sont de 2,5 % (en 2023) à 3,8 % (en 2020 et en 2021) sur les contrats groupes bancaires ;
 sur les risques incapacité/invalidité, les refus représentent de 10,2 % (en 2023) à 12,8 % (en 2021) des sinistres sur les contrats groupes bancaires. Ils sont de 7,7 % (en 2023) à 12,6 % (en 2021), et même 16,3 % (en 2020) sur les contrats alternatifs externes.
 Les délais d’instruction sont toujours longs, notamment sur les risques incapacité/invalidité. Les sinistres déclarés en 2022 et toujours en cours de traitement en mai 2023 représentent 7,2 % des 3
sinistres pour les contrats groupe bancaires et 9,5 % des sinistres pour les contrats alternatifs externes.

Le CCSF souhaite poursuivre ses travaux pour conforter le bon accès à la substitution d’assurance :

veiller à ce que ce changement n’entraîne pas d’absence de couverture pour l’assuré, veiller à ce que l’information de l’assuré soit claire notamment sur la notion « d’équivalence du niveau de garanties » qui porte à confusion, améliorer encore l’information entre les acteurs dans le processus de substitution d’assurance et rester vigilant sur la qualité des couvertures contenues dans les contrats.

Méthodologie :

Le bilan en assurance emprunteur 2023 du CCSF est exclusivement construit sur la base des contributions de l’ensemble des membres du CCSF, collectées et analysées par le cabinet de conseil Actélior entre février et septembre 2023 et relatives aux productions et portefeuilles des années 2021, 2022 et 2023 arrêtées à mai 2023 : contributions qualitatives, fondées sur les réponses aux questionnaires soumis à l’ensemble des acteurs, et quantitatives, à partir de données de portefeuilles bancaires d’une part et de tarifs transmis par l’ensemble des acteurs d’autre part.

La loi Lemoine

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine » a instauré trois éléments :

• la possibilité de substitution des contrats emprunteur à tout moment ;
• l’interdiction faite à l’assureur, pour les prêts immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros et l’âge au terme du crédit est inférieur à 60 ans, de collecter des informations relatives à l’état de santé de l’assurer ou à procéder à des examens médicaux ;
• la réduction du droit à l’oubli à 5 ans.

Dans son article 11, la loi Lemoine indique que « Le Comité consultatif du secteur financier […] remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé. »

Retrouvez l’intégralité du Rapport sur https://www.ccsfin.fr