L’Autorité environnementale a délibéré sur les projets suivants concernant 2 avis lors de la session du jeudi 11 janvier 2024.

Elle ne rendra pas d’avis sur un autre dossier faute de moyens pour l’instruire.

1. Aménagement agri-énergie « Engie PV Bois Charpin » à Thiel-sur-Acolin et Saint-Pourçain-sur-Besbre (03)
2. Aménagement du domaine viticole de Château Léoube – plantation de vignes et oliveraie – à Bormes-les-Mimosas (83)
3. Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 de la région Normandie

Avis sur des dossiers soumis à évaluation environnementale

Ces avis portent sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par les projets. Ils visent à permettre d’améliorer leur conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.

Aménagement agri-énergie « Engie PV Bois Charpin » à Thiel-sur-Acolin et Saint-Pourçain-sur-Besbre (03)

Le projet d’aménagement agri-énergie « Engie PV Bois Charpin », dans l’Allier, porté par la société Engie PV Bois Charpin (filiale à 100 % de la société Engie Green France) porte sur une surface totale de 104 hectares de parcelles agricoles, à la demande des propriétaires de celles-ci. Le projet, d’une durée de vie de 35 ans, consiste en une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 68 MWc, pour une production annuelle d’électricité de 88 GWh. Il prévoit le maintien d’une production agricole significative au niveau de ces parcelles (élevage ovin de 600 brebis, avec mise en place d’un système de pâturage tournant dynamique). Les panneaux photovoltaïques, disposés sur des supports d’une hauteur comprise entre 1,3 m et 3 m au sein d’un site de 98 ha, sont entouré de clôtures de 2 m de hauteur, avec une surface totale au sol des panneaux de 29 ha. Deux liaisons électriques souterraines de 13 et 9 km sont nécessaires pour le raccordement.

L’étude d’impact qui est claire nécessite des mises à jour au regard des incidences du projet sur les enjeux environnementaux identifiés par l’Ae. Elle comporte de nombreuses illustrations et des synthèses sur les enjeux et impacts. Elle ne permet néanmoins pas de justifier le choix de localisation du projet au regard de l’ensemble des critères environnementaux en présence, qui restent à concilier.

L’Ae recommande de justifier le choix du site retenu au regard des orientations préconisées au niveau national et dans les deux plans climat-air-énergie territorial (PCAET) et de préciser le positionnement du projet par rapport à la notion d’installation agrivoltaïque. L’Ae recommande également de corriger l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre évitées, d’en prévoir un suivi et de privilégier les périodes entre octobre et janvier pour les travaux lourds, au plus tard février pour les travaux d’installation des tables photovoltaïques.

L’Ae recommande aussi de déposer une demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 relatif à l’interdiction de destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées et d’approfondir l’évaluation des incidences du projet sur les fonctions des sols, de compléter le cas échéant les mesures prises pour les éviter, les réduire et si nécessaire les compenser. Enfin, l’Ae recommande de prévoir par contrat la mise en place d’une obligation réelle environnementale pour la durée minimale du projet (35 ans).

Aménagement du domaine viticole de Château Léoube – plantation de vignes et oliveraie – à Bormes-les-Mimosas (83)

Le domaine viticole de Château Léoube, d’une superficie de 560 ha dont 72 ha de vignes et 22 ha d’oliviers, situé à Bormes-les-Mimosas au pied des contreforts du massif des Maures, est inclus dans le site classé du « Cap Bénat ». Les aménagements projetés s’inscrivent dans le cadre d’un schéma d’aménagement validé en 2000 par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et portent sur une surface totale de 38,1 ha. Ils comportent une « dimension agricole » (défrichement au détriment des milieux naturels de 13,6 ha pour étendre les parcelles cultivées (9 ha d’oliveraies et 4,6 ha de vignes)) et une « dimension écologique » pour laquelle est prévue une gestion écologique de 16,8 ha de milieux naturels et 7,3 ha de surfaces naturelles préservées durablement.

L’étude d’impact est synthétique et abondamment illustrée. Les parties relatives à l’analyse paysagère sont bien traitées.

L’Ae relève toutefois une absence d’évaluation des impacts résiduels, après mesures d’évitement et de réduction, pour certaines espèces, ce qui constitue une lacune majeure conduisant à une incomplétude de la séquence éviter, réduire, compenser.

Par ailleurs, l’ensemble des surfaces mobilisées dans l’opération d’aménagement et comptées dans le plan de gestion écologique n’ont pas été incluses dans l’aire d’étude. Certaines thématiques environnementales (ressource en eau, émissions de gaz à effet de serre) devraient être traitées de façon plus complète et le dossier devrait démontrer que le projet n’affecte pas des espèces protégées. En cas de destruction ou de perturbation de spécimens ou d’habitats d’espèces protégées, un dossier de demande dérogation doit être déposé, au nom d’un intérêt public majeur qui reste à expliciter pour l’opération d’aménagement projetée.

L’Ae émet plusieurs recommandations : étendre l’aire d’étude immédiate à l’ensemble des parcelles visées par le plan de gestion écologique de l’opération et caractériser de manière précise leur état initial ; préciser par secteur les superficies prévues dans le cadre du défrichement et détailler pour chacun d’entre eux les incidences brutes et les impacts résiduels ; déployer la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) sur l’ensemble du périmètre immédiat de l’opération d’aménagement, et étudier si besoin d’autres parcelles possibles dont le défrichement conduirait à un moindre impact. L’Ae recommande enfin de préciser, en cas de non atteinte des objectifs de restauration et de gestion, les mesures qui seront mis en œuvre pour y remédier.

Absence d’avis de l’Ae sur un dossier

Saisie pour avis sur le contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 de la région Normandie, l’Ae constate qu’elle ne dispose pas des moyens lui permettant d’instruire ce dossier inscrit à la séance de ce jour.