PARIS : Devis obligatoire, comment ça marche ?
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PARIS : Devis obligatoire, comment ça marche ?
Vous proposez des prestations de services ou des produits à des particuliers ou des professionnels ?
Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
En tant que professionnel, la réalisation d’une prestation de services ou l’achat d’un produit peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, les activités suivantes :
- travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison
- prestation de déménagement
- location de voiture
- optique médicale
- opération funéraire
- appareillage auditif
- chirurgie esthétique
- prestation de services à la personne
- produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie.
Détails des modalités par activité
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :
- d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
- d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.
Notez que chez les professionnels de santé conventionnés et pour ceux exerçant une profession non conventionnée, un devis doit être remis au patient préalablement à tout acte lorsque des dépassements d’honoraires atteignent 70 € ou lorsque les honoraires facturés atteignent 70 €.
Par ailleurs, lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, vous devez fournir au client une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix ou un devis suffisamment détaillé.
