L’Autorité environnementale a délibéré sur les projets suivants concernant 9 avis lors de la session du jeudi 5 octobre 2023.

Elle ne rendra pas d’avis sur deux autres dossiers faute de moyens pour les instruire (cf. communiqué de presse du 4 novembre 2021).

Avis sur des dossiers soumis à évaluation environnementale

Ces avis portent sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par les projets. Ils visent à permettre d’améliorer leur conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.

Création de la zone d’aménagement concerté (Zac) du Parc de la Noue à Villepinte (93)

Le quartier du Parc de la Noue à Villepinte, copropriété privée dégradée de 757 logements, s’inscrit dans une opération d’intérêt national, dite Opération de requalification des copropriétés d’intérêt national, Orcod’in du Parc de la Noue, pilotée par l’Établissement public foncier d’Île de France.

L’étude d’impact de la création de la zone d’aménagement concerté (Zac) du Parc de la Noue est de bonne qualité. Elle témoigne d’une démarche déjà avancée à ce stade, pourtant encore précoce du projet, et d’une bonne intégration des enjeux environnementaux dans la démarche d’ensemble.

L’Ae recommande de compléter un ensemble d’études préalables, en particulier sur les zones humides, les risques de mouvement de terrain, l’hydrogéologie, la pollution des sols dans certaines zones. Elle recommande également de présenter une vision plus complète et mieux articulée des situations initiales, de référence et du projet en termes de consommation d’énergie et d’émissions de GES, pour mieux appréhender l’impact du projet et si besoin renforcer les stratégies déjà ambitieuses esquissées dans ces domaines. L’Ae recommande aussi de mettre en œuvre concrètement les orientations d’aménagement et de programmation envisagées pour réduire l’exposition aux pollutions atmosphériques et au bruit, ainsi que le risque d’îlot de chaleur urbain. Enfin, l’Ae recommande de poursuivre le développement des mobilités actives et des accès aux transports en commun et d’approfondir les stratégies et mesures, en partie déjà esquissées dans le dossier, envisagées pour les milieux naturels existants ou qui seront aménagés.

Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de Saint-Barthélemy (977)

L’île de Saint-Barthélemy (à 250 km au nord de l’archipel de la Guadeloupe, elle compte 10 000 habitants permanents sur 21 km²) est une ZNI et dépend, pour sa consommation d’énergie primaire, en quasi-totalité d’énergie fossile importée. Ce projet de PPE (et son évaluation environnementale) élaboré par la collectivité territoriale et l’État, couvre les périodes 2024-2028 et 2029-2033, et vise à garantir la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de l’île. L’évaluation environnementale stratégique du dossier est insuffisante. Le dossier est trop succinct et doit être complété sur l’état initial (consommation d’énergie, gaz à effet de serre, milieux naturels, faune et flore, qualité de l’air, sol, mobilité) et les incidences sur l’environnement des choix retenus. La trajectoire énergétique doit être clarifiée, les actions décrites plus spécifiquement, quantifiées et localisées, leurs impacts justifiés, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (actuellement inexistantes) définies.

Les recommandations de l’Ae portent sur le relèvement significatif des ambitions en matière de maîtrise de la demande en énergie et en matière d’énergie renouvelable. Elles portent aussi sur la réalisation ou la complétion de l’état initial de l’environnement, la clarification des scénarios énergétiques et des objectifs, la territorialisation des impacts, la définition de mesures d’évitement, de réduction et de compensation, l’étude des possibilités d’utilisation de la chaleur fatale de l’incinérateur de déchets, l’analyse des impacts des mesures sur l’approvisionnement énergétique et enfin sur la mise aux normes de dépollution des moteurs de la centrale électrique.

Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) Pays de la Loire

Le schéma prévoit une capacité totale supplémentaire de raccordement de 5 gigawatts d’énergies renouvelables à l’horizon 2033. Dans son avis sur le cadrage préalable des S3REnR, l’Ae a formulé des observations concernant l’analyse des nouvelles installations sur le réseau électrique et des incidences indirectes liées aux installations de production. Elle constate que l’analyse des incidences du S3REnR Pays de la Loire prend en compte une partie de ces remarques. Certains points doivent encore être approfondis, notamment en ce qui concerne l’état initial et l’analyse des incidences des installations de production qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités du territoire. Il conviendra par ailleurs de préciser dans quelle mesure le S3REnR contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux en termes d’énergies renouvelables.

L’Ae recommande de présenter l’articulation et la cohérence des objectifs de développement des EnR électriques retenus avec ceux prévus dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Elle recommande également de fournir une estimation des émissions de gaz à effet de serre générées par le S3REnR et de celles générées et évitées par les installations de production qui pourront être raccordées. L’Ae recommande aussi de présenter pour les autres thématiques environnementales une analyse détaillée des incidences des ouvrages qu’il est envisagé de créer ou de modifier et de compléter les mesures d’évitement et de réduction. Enfin, l’Ae recommande de compléter le dispositif de suivi.

Zac Lyon Confluence 2e phase, située à Lyon (69)

Un projet urbain conséquent est engagé depuis 2003 sur 150 ha sur l’espace urbain dit « de la Confluence » (partie sud de la presqu’île de Lyon entre la Saône et le Rhône, sur d’anciens sites industriels établis sur des remblais aménagés depuis le XIXème siècle). Il comprend deux zones d’aménagement concerté (Zac)) qui ont fait l’objet de deux précédents avis d’autorité environnementale. L’étude d’impact de la Zac 2e phase a été actualisée dans le cadre de l’évolution de son plan de circulation et de son offre de stationnement automobile. Des études récentes relatives à la circulation, au bruit, à la qualité de l’air et à la pollution des sols ont été produites qui, avec la qualité des eaux, constituent les principaux enjeux environnementaux du projet. Toutes les évolutions du projet, comme de son contexte depuis 2012, ne sont toutefois pas exposées dans le dossier, ni justifiées. La façon dont la maîtrise d’ouvrage a tiré parti des résultats du suivi de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de la Zac depuis le début de sa réalisation n’est pas non plus décrite. L’Ae recommande de compléter le dossier en ce sens, notamment pour l’information du public. L’hypothèse d’une baisse de 30 % du trafic en 2030 doit être justifiée et les incidences du nouveau plan de circulation sur les carrefours permettant d’accéder à la Zac évaluées plus précisément. Les mesures prises pour assurer aux occupants des bâtiments du quai Perrache l’accès à une ambiance acoustique apaisée et se rapprochant des valeurs guides de l’Organisation mondiale de la santé sont à présenter. Enfin, au regard des évolutions des connaissances depuis 2012, l’Ae recommande également d’exposer les mesures prises pour prendre en compte les effets du changement climatique (inondations, îlots de chaleur urbains notamment) dans les opérations déjà livrées et leur efficacité, ainsi que dans celles encore à conduire.

Développement de la zone de fret de l’aéroport de Montpellier et la création d’un barreau routier (34)

Le projet (sous maîtrise d’ouvrage d’Aéroport Montpellier Méditerranée (AMM) et du Conseil départemental de l’Hérault), consiste en l’aménagement de plateformes en extension de la zone de fret de l’aéroport destinées à recevoir des projets immobiliers, en la réalisation d’un nouveau barreau routier d’accès et en la mise à 2×2 voies de la RD189 depuis ce barreau, sur la commune de Mauguio (34). Le dossier est présenté pour la déclaration d’utilité publique et l’autorisation environnementale du seul barreau routier.

La plupart des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, notamment celles concernant les impacts sur le milieu naturel, présentées dans le dossier et pour lesquelles est sollicité un avis de l’Ae, ont été réalisées.

Le dossier est la concaténation de près d’une centaine de pièces qui sont des études portant très souvent sur le seul périmètre d’une des opérations du projet (considérant les autres réalisées). Elles présentent un défaut récurrent lié à la définition erronée du scénario de référence (qui ne correspond pas à la situation avant toute opération du projet). Il conduit à une surestimation du trafic de référence et à une sous-évaluation des impacts du bruit, des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre notamment.

L’Ae émet de nombreuses recommandations parmi lesquelles de présenter la dernière version du plan stratégique de l’aéroport de Montpellier et ses évolutions par rapport aux versions antérieures, de préciser le coût total des aménagements, de justifier le développement de la zone de fret, de renforcer l’analyse de compatibilité avec certains plans et programmes. Elle recommande également de compléter l’analyse des déplacements et de corriger le scénario de référence de l’étude de trafic, ainsi que celui de l’ensemble des analyses qui en découlent, de revoir le calage du modèle acoustique de l’étude du barreau, les trafics pris en compte dans la modélisation, la définition du scénario de référence et du scénario avec projet ainsi que la détermination de l’ambiance sonore du secteur d’étude ce qui peut conduire à revoir l’étude sur l’ensemble du périmètre du projet. Elle recommande également une meilleure prise en compte du milieu naturel, de la détermination des zones humides, du risque inondation (constructions dans des zones pour lesquelles un Plan de prévention des risques inondations en cours de révision prévoira pourtant des restrictions) ou encore, par exemple, de préciser la consistance des aménagements prévus pour les modes actifs et leur calendrier de réalisation.

Projet de reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet (13)

SNCF Réseau et le Grand port maritime de Marseille-Fos (GPMM) présentent un projet visant à la « reconstitution des fonctionnalités ferroviaires du Canet », en matière de fret ferroviaire, au sein des 15ème et 16ème arrondissement de Marseille (13) qui s’échelonnera entre 2024 et 2030 afin notamment de prendre en compte les évolutions découlant de la réalisation du projet Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) et d’être compatible avec l’accroissement du trafic des trains express régionaux.

L’étude d’impact a tiré de nombreux enseignements des dossiers précédents et l’analyse des incidences est proportionnée et adaptée à chaque secteur conduisant, sauf exception, à des mesures ambitieuses.

L’Ae recommande néanmoins de mieux préciser le contenu du scénario de référence et du projet, ainsi que son articulation avec les autres opérations (activités logistiques sur Clésud, LNPCA), et de présenter distinctement leurs effets et incidences respectifs, notamment pour ceux liés aux trafics. Elle recommande par ailleurs de compléter l’étude hydraulique et l’analyse des vibrations, de mieux prendre en compte les impacts sur les milieux naturels, notamment en compensant la destruction de l’habitat de l’Ascalaphon du midi, et d’objectiver autant que possible les mesures extra-réglementaires en matière de réduction du bruit (que le projet prévoit déjà à un niveau appréciable) par une modélisation du bruit « total », quelle qu’en soit la source et quel qu’en soit l’exploitant concerné.

Aménagement du carrefour de la Malmedonne sur les communes de La Verrière, Maurepas et Coignières (78)

L’étude d’impact de l’aménagement du carrefour de la Malmedonne est globalement complète pour le périmètre retenu et bien illustrée. Elle s’avère datée cependant sur certaines des informations fournies, notamment des projets de logements ou d’activités, ou les données établissant les niveaux de trafic et de qualité de l’air. Elle doit aussi mieux justifier le périmètre rapproché retenu concernant l’étude du trafic. Cet aménagement jouxte le projet de zone d’aménagement concertée (Zac) Gare-Bécannes, dont l’étude d’impact indique que la réalisation du carrefour de la Malmedonne et le doublement du Pont Schuler à proximité, sont indispensables à la réalisation du projet. Les maîtres d’ouvrage ont choisi de ne pas actualiser l’étude d’impact de la Zac Gare-Bécannes intégrant l’aménagement du carrefour, contrairement aux dispositions de l’article 1er de la décision du 29 décembre 2020 de l’Ae, et sans l’étayer dans le dossier présenté à ce stade.

L’Ae recommande d’actualiser l’étude d’impact de la Zac Gare-Bécannes en intégrant l’aménagement du carrefour, de manière proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par l’aménagement, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine et en fonction des éléments disponibles sur l’avancement de celle-ci. À défaut, le choix du périmètre retenu par les maîtres d’ouvrage devra être étayé et le maître d’ouvrage devra intégrer les éléments disponibles sur la Zac et les aménagements connus à proximité dans l’étude d’impact de l’aménagement du carrefour. L’Ae recommande également d’actualiser l’état initial avec des données plus récentes concernant : la qualité de l’air, la population, les projets d’aménagement et de transport, le trafic. Elle recommande aussi d’étudier les possibilités de réduire les expositions des personnes à la pollution de l’air, pour les bâtiments longeant la RD213 au nord de la RD10 mais aussi de clarifier la description du calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par l’aménagement, et préciser les mesures de réduction en particulier pour la phase de chantier.

L’Ae recommande de relever le niveau d’enjeu du dossier pour le bruit et notamment d’étudier de manière plus approfondie les solutions de réduction du bruit à la source et la possibilité d’une action encore plus ambitieuse de résorption des points noirs de bruit le long de la RN 10.  Enfin, l’Ae recommande de compléter le dossier avec les modalités prévues concernant le suivi du trafic, de la qualité de l’air et du bruit générés par le projet, de manière à en vérifier l’incidence sur la santé humaine et à décrire les mesures correctrices éventuellement nécessaires.

Création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) pour aménager la zone d’activités économiques (ZAE) Ironi Bé à Dembeni à Mayotte (976)

L’étude d’impact est bien menée. La démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC) est maîtrisée et correctement conduite – mais certains enjeux devraient être renforcés dans leur qualification. L’Ae souligne que les résultats dépendront de la bonne application et du renforcement de l’ensemble des mesures ERC prévues (quatre mesures d’évitement, quarante-et-une mesures de réduction et trois mesures de compensation). Le dossier, présenté au stade de la création de la zone d’aménagement concerté (Zac), devra être complété sur certains points au plus tard lors de la demande d’autorisation environnementale, notamment sur les trafics, la qualité de l’air et le bruit. Pour limiter l’artificialisation des sols, l’Ae recommande d’analyser les possibilités d’optimiser et de densifier des zones d’activités existantes ou en projet.

L’Ae recommande d’inclure les parcelles retenues pour les compensations agricoles et le garage dans l’évaluation environnementale, afin d’y mettre en œuvre la démarche ERC et de reconsidérer le choix relatif au traitement des eaux usées, en envisageant d’éviter la multiplication des stations d’épuration en raccordant les deux ZAE d’Ironi Bé à la station de Tsararano après sa mise en conformité. Elle recommande aussi laprise en compte dans ses objectifs de performances du projet d’usine de dessalement d’Ironi Bé. Elle recommande également de revoir à la hausse les enjeux attachés à la faune, aux habitats naturels de ripisylve, d’arrière-mangrove et de mangrove et définir une stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans les secteurs non aménagés de la ZAE. L’Ae recommande de retravailler la mesure MC1 pour en faire une véritable mesure de compensation, sur une superficie sensiblement plus importante. Elle recommande aussi de prévoir un plan de gestion adapté aux fonctionnalités à préserver ou à restaurer. Enfin, l’Ae recommande d’exploiter le plus possible le gisement d’énergies renouvelables disponible, et approfondir la réflexion sur les échanges d’énergie pouvant se mettre en place à l’échelle de la ZAE et d’approfondir l’évaluation des impacts cumulés entre la ZAE, l’extension de l’élevage d’Avima et la Zac de Tsararano, en particulier sur l’eau et l’assainissement, et d’envisager des synergies.

Cadrage préalable du « projet D’Artagnan » – Démarche « Cap décarbonation » (59, 62)

L’Ae a été saisie d’une demande de cadrage préalable concernant un ensemble d’opérations désignées par les termes « projet D’Artagnan » – Démarche « Cap décarbonation », dans les Hauts-de-France. L’Ae a été saisie de quinze questions. La demande porte notamment sur la définition du périmètre du projet à prendre en compte au titre de l’évaluation environnementale. L’Ae analyse le projet tel qu’il lui a été présenté et répond aux questions qui lui ont été posées. Les réponses apportées ne préjugent pas de toutes les analyses et études que devront mener les maîtres d’ouvrage pour fournir une étude d’impact complète.

Absence d’avis de l’Ae sur deux dossiers

Saisie pour avis sur l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) des communes de Castéra-Verduzan, Condom, Mirande et L’Isle-de-Noé (32) et sur la révision du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la rivière Cern sur la commune de Le Lardin-Saint-Lazare en Dordogne (24), l’Ae constate qu’elle ne dispose pas des moyens lui permettant d’instruire ces dossiers inscrits à la séance de ce jour.

Programmes d’action régionaux (PAR) Nitrates :

Les avis sur les PAR Nitrates des Pays de la Loire, et de Bourgogne Franche Comté, seront rendus le 9 novembre 2023, en même temps que ceux d’autres régions (Auvergne Rhône-Apes, Ile de France) pour des raisons de cohérence dans les avis portant sur les différents PAR ; les pétitionnaires en ont été informés.