Immobilisé depuis un mois dans le golfe de Fos, le pétrolier-cargo DELIVER a quitté les eaux françaises après la condamnation de son propriétaire pour défaut de pavillon.

L’épilogue d’une affaire maritime inhabituelle s’est joué ce 22 juillet 2026. Le pétrolier-cargo DELIVER, immobilisé depuis le 26 juin dernier dans le golfe de Fos-sur-Mer, a levé l’ancre et quitté les eaux territoriales françaises. Cette issue fait suite à une décision de justice du tribunal judiciaire de Marseille, qui a condamné la société propriétaire du navire, mettant fin à un mois d’incertitude.

Un mois d’immobilisation après un arraisonnement en haute mer

L’affaire avait débuté le 23 juin 2026, lorsque la marine française avait procédé à l’arraisonnement du DELIVER dans les eaux internationales, au large des côtes méditerranéennes. Faisant suite à ce contrôle de pavillon, le navire avait été dérouté vers le golfe de Fos-sur-Mer, où il était maintenu à l’arrêt depuis le 26 juin sur décision des autorités françaises. Durant cette période, un arrêté préfectoral avait instauré une zone d’interdiction de navigation de 500 mètres autour du bâtiment pour des raisons de sécurité.

Condamnation pour défaut de nationalité

La situation a trouvé sa résolution devant la justice. Le 22 juillet, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), le tribunal judiciaire de Marseille a reconnu la société propriétaire coupable d’avoir omis de justifier de la nationalité de son navire. Ce « défaut de pavillon » constitue une infraction à l’article L. 5233-2 du Code des transports.

En conséquence, l’entreprise a été condamnée à une peine pécuniaire de confiscation. Le montant, non communiqué, a été versé sur le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). En parallèle, la société propriétaire s’est engagée par écrit à obtenir un nouveau pavillon pour le DELIVER dès la levée de l’immobilisation.

Un départ sous haute surveillance

La condamnation et l’engagement pris par l’armateur ont permis de débloquer la situation. À l’issue de la procédure judiciaire, le préfet des Bouches-du-Rhône a officiellement levé l’immobilisation du navire. Le DELIVER a alors pu quitter le territoire maritime français.

Toutefois, son départ s’effectue sous contrôle. Selon le communiqué conjoint du Procureur de la République, de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture maritime de la Méditerranée, le navire reste sous la surveillance des services maritimes français compétents, sous l’autorité du préfet maritime, jusqu’à sa sortie définitive des eaux sous souveraineté et juridiction françaises. Cette affaire illustre la vigilance des autorités dans le contrôle du respect du droit maritime en Méditerranée.

Photo Marine nationale.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).