Pact’Alim, voix des PME alimentaires, reconnaît les progrès de la loi d’urgence agricole mais appelle à une refonte des relations commerciales.

Alors que le projet de loi d’urgence agricole vient de franchir une nouvelle étape parlementaire, Pact’Alim, l’organisation représentant les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l’industrie alimentaire, livre une analyse nuancée. Si l’esprit du texte, visant à mieux protéger les agriculteurs, est soutenu, l’organisation estime que les mesures relatives aux relations commerciales avec la grande distribution demeurent incomplètes pour assurer la pérennité de l’ensemble de la filière.

Les PME et ETI du secteur sont des acteurs centraux de la souveraineté alimentaire française, transformant près de 50 % de la production agricole nationale. Leur compétitivité est donc intrinsèquement liée à celle de l’amont agricole.

Des progrès notables mais ciblés

Pact’Alim salue plusieurs dispositions qu’elle appelait de ses vœux. Parmi les avancées majeures figure l’intégration d’une clause de révision automatique et non négociable du prix des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente. Une mesure attendue de longue date par les transformateurs pour répercuter plus justement les fluctuations des coûts.

La prolongation du dispositif dit « Descrozaille », qui encadre les promotions et protège les marges des industriels, est également perçue positivement en cas d’échec des négociations annuelles. Le texte s’attaque aussi aux pratiques de « déréférencement » abusif, souvent utilisées comme moyen de pression par les distributeurs.

Enfin, l’avancement de la date butoir des négociations au 31 janvier est considéré comme un premier pas vers une différenciation en faveur des PME. Pact’Alim regrette cependant que le dispositif exclue les ETI réalisant plus de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, bien qu’elles transforment des produits français et soutiennent activement les filières locales.

Des zones d’ombre et des ambiguïtés persistantes

Malgré ces points positifs, le texte laisse subsister des incertitudes. L’expérimentation d’un « tunnel de prix » obligatoire, bien que partant d’une intention louable de protéger le revenu agricole, soulève des questions. La loi prévoit que le prix minimum ne puisse être inférieur aux coûts de production de l’agriculteur, mais la rédaction reste floue en renvoyant à un « indicateur de coût de production » qui n’est défini nulle part.

L’organisation regrette également l’absence d’exceptions pour gérer les situations de surproduction ou pour les produits agricoles disposant de multiples débouchés, qui obéissent à des logiques de marché différentes. Pour Pact’Alim, une application efficace de ces nouvelles règles nécessitera une implication primordiale des interprofessions.

Un appel à une refonte structurelle

Pour Jérôme Foucault, porte-parole de Pact’Alim, ces ajustements législatifs, bien que bienvenus, ne règlent pas le problème de fond.

« Le système est à bout de souffle et ne permet plus, aujourd’hui, de protéger les piliers de notre souveraineté alimentaire que sont les producteurs agricoles et les transformateurs de matières premières », déclare Jérôme Foucault.

« Il nous faut aller plus loin et repenser la façon dont sont encadrées et menées les relations au sein de la chaine alimentaire en France. Pact’Alim entend porter ce débat dans le cadre des prochaines échéances électorales », ajoute-t-il.

À propos de Pact’Alim

Pact’Alim porte la voix des PME et ETI françaises de l’alimentation.

Comptant plus de 3 000 entreprises membres, ces PME et ETI représentent 53 % du chiffre d’affaires du secteur (132 milliards d’euros) et 61 % de ses emplois (292 000 salariés). Elles constituent le premier débouché de l’agriculture et de la pêche françaises et jouent un rôle essentiel dans la souveraineté alimentaire du pays.

Pour plus d’informations, le site de l’organisation est accessible à l’adresse suivante : www.pactalim.fr.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).