À l’approche de leur 122ème Congrès, les notaires dévoileront des propositions pour clarifier le droit fiscal et renforcer la sécurité juridique.

Face à la complexité du système fiscal français, les notaires de France entendent jouer un rôle moteur dans sa simplification. Après deux ans de travaux, l’instance présentera ses propositions d’évolution du droit lors d’une conférence de presse qui se tiendra le jeudi 10 septembre 2026 à Paris, en amont du 122e Congrès de la profession. Portées par Me Gilles Bonnet, président du Congrès, et Me Xavier Ricard, rapporteur général, ces mesures visent à clarifier les règles, à renforcer la sécurité juridique et à mieux répondre aux attentes des citoyens et des entreprises.

Un rôle régalien au cœur d’un système complexe

Collecteurs d’impôt pour le compte de l’État depuis 1794, les notaires sont en première ligne face à un labyrinthe réglementaire de près de 480 impôts et taxes. Cette mission, qui s’applique à tous les domaines de leur pratique (successions, donations, ventes immobilières, transmissions d’entreprises), représente un enjeu financier majeur. En 2024, les notaires de France ont collecté et reversé 36,15 milliards d’euros aux budgets de l’État et des collectivités territoriales, selon les chiffres du Conseil supérieur du notariat (CSN). C’est forts de cette expertise de terrain qu’ils ont entrepris une réflexion systémique pour identifier les difficultés d’application, les incohérences et les zones d’ombre qui génèrent de l’insécurité pour le contribuable.

Un rapport pour clarifier et sécuriser

Le fruit de ce travail est un rapport dense, qui servira de base aux débats du Congrès. Pour la première fois, il est entièrement consacré à la place et au rôle du notaire dans le système fiscal. L’objectif est ambitieux : passer d’une fiscalité perçue comme incertaine à un système prévisible, sécurisé et équilibré, afin de fluidifier la circulation des actifs et de renforcer l’attractivité nationale.

Le rapport, disponible en version papier et numérique, s’articule autour de trois grands axes : le rôle du notaire dans la perception de l’impôt, les droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) et les droits de mutation à titre onéreux (ventes, transmissions d’entreprises). Innovant dans sa forme, l’ouvrage adopte un format de plus de 1 300 questions-réponses pratiques pour faciliter son appropriation par les professionnels.

Un Congrès comme point d’orgue à Lille

Ces propositions seront débattues et soumises au vote de la profession lors du 122e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. L’événement, qui attend 3 500 participants, se déroulera dans un format hybride, en présentiel et en ligne. Plusieurs personnalités politiques de premier plan, dont le garde des Sceaux et le ministre en charge des PME, ont déjà confirmé leur présence, aux côtés de Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Le congrès se veut un lieu de réflexion et de formation, mais aussi une force de proposition concrète. Historiquement, près de 200 textes législatifs et réglementaires sont issus des travaux de ces congrès annuels.

Les travaux complets et les propositions de réformes sont en libre accès sur le site officiel du Congrès des notaires (https://www.congresdesnotaires.fr/fr/).

À propos du Conseil supérieur du notariat

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l’organisation professionnelle habilitée à s’exprimer au nom de tous les notaires de France. Institué par une ordonnance de 1945, il est un établissement d’utilité publique. Le CSN représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Il donne notamment son avis sur les projets de loi et les textes réglementaires. Basé à Paris, le Conseil s’appuie sur une équipe de près de 125 collaborateurs pour assurer la cohésion et le développement du notariat français.

Plus d’informations sont disponibles sur son site : https://www.csn.notaires.fr/.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).