Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement…

Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment ces derniers sont fixés ? Quels sont les frais encadrés ? Et quelles sont les obligations des banques en matière de tarification ? On vous explique.

Comment connaître les tarifs appliqués par les banques ?

Les banques fixent librement la plupart des tarifs appliqués pour les principaux frais bancaires.

Elles sont dans l’obligation de communiquer sur leurs tarifs, notamment via le document d’information tarifaire disponible en agence et sur leur site Internet. Elles doivent aussi indiquer à leurs clients les frais facturés lors du relevé annuel de frais bancaires et, le cas échéant, sur les relevés de compte mensuels.

Le document d’information tarifaire

Vous pouvez consulter le document d’information tarifaire sur le site Internet de votre banque ou en vous rendant en agence.

Ce document doit respecter un formalisme défini par la loi. Les banques doivent ainsi :

• utiliser une dénomination commune  pour une cinquantaine de frais et services,
• mettre en avant les 12 services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement, à savoir :
  • l’abonnement à des services de banque à distance,
  • les alertes sur la situation du compte par SMS,
  • la fourniture d’une carte de paiement internationale à débit immédiat,
  • la fourniture d’une carte de paiement internationale à débit différé,
  • la fourniture d’une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le retrait en euros dans un DAB d’un autre établissement de la zone euro,
  • le virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro,
  • les frais de prélèvement SEPA,
  • les commissions d’intervention,
  • la cotisation à une assurance perte ou vol des moyens de paiement,
  • les frais de tenue de compte.

Retrouvez la liste complète fixée par la loi.

Ces éléments standardisés permettent ainsi aux clients et futurs clients de pouvoir comparer plus facilement les tarifs fixés par les différents établissements bancaires.

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SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.